2015 QCCA 48, 2015 QCCA 48
Opinion
Air Canada c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 48 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024823-148 (500-80-028627-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT AIR CANADA Me RÉMI LEPRÉVOST ( Stikeman Elliott ) INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me DANNY GALARNEAU ( Larivière Meunier ) En appel d'un jugement rendu le 10 octobre 2014 par l'honorable Martine L. Tremblay de la Cour du Québec, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .
MARIE-France BICH, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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