2015 QCCA 367, 2015 QCCA 367

Meubles normalisés Québec (MNQ) inc. c. Centre de services partagés du Québec 2015 QCCA 367 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008921-154 (200-17-019374-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 février 2015 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS MEUBLES NORMALISÉS QUÉBEC (MNQ) INC., PIERRE-PAUL DUFOUR, ROBERT PICHÉ, PHILIP HOLSGROVE et DÉMÉNAGEMENT ET TRANSPORTS DOLBEC INC. Me WILLIAM NOONAN Me SHARON OTIS (Hickson, Noonan)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC Me CLAUDE JEAN (Tremblay, Bois) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS A.D.I. ART DESIGN INTERNATIONAL INC. et FLEXFAB INC. Me SYLVAIN DUFRESNE (ABSENT) (Trudeau, Dufresne)

LES ATELIERS DE L'E.D.Q. Me MARTIN SIMARD (ABSENT) (Bernier, Beaudry) En appel d'un jugement rendu le 8 janvier 2015 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 35 Me Jean mentionne qu'il a discuté avec les procureurs des mises en cause, Me Martin Simard et Me Sylvain Dufresne, et qu'ils s'en remettent à la décision de la Cour; Le juge s'adresse à Me Noonan; Observations de Me Noonan; Observations du juge; Me Noonan poursuit; 9 h 45 Observations de Me Jean; Observations du juge; Me Jean poursuit; 10 h 02 Réplique de Me Noonan; 10 h 08 Suspension; 10 h 23 Reprise; Jugement; Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Le juge de première instance jouit d'un pouvoir discrétionnaire étendu lorsqu'il détermine s'il y a une impossibilité d'agir au sens de l'article 110.1 du Code de procédure civile. Ceci commande de la part de la Cour d'appel un haut degré de retenue avant d'intervenir. [ 2 ] En espèce, le juge considère que les démarches judiciaires effectuées par les parties font en sorte que l'intimée s'est retrouvée en fait, dans l'impossibilité d'agir. [ 3 ] Rien n'est moins sûr. [ 4 ] Les requérants, qui bénéficient d'un désistement réputé, ont le droit de voir la loi appliquée à leur égard.

Il en va de l'intérêt de la justice. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête. [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 7 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance. [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 29 mai 2015, 9h30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 27 mars 2015, en cinq exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources. [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er mai 2015, en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources. [ 11 ] PERMET aux parties mises en cause, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er mai 2015, en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources. [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.