2016 QCCA 770, 2016 QCCA 770

Johnson c. R. 2016 QCCA 770 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003244-162 (110-01-000412-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mai 2016 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE APPELANTE AVOCATS JOHANNE JOHNSON Me ARIANNE DUVAL (AD0JW0) Me MATHIEU RONDEAU-POISSANT (AQ6627) (Lord, Poissant)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict de culpabilité rendu le 16 avril 2016 et d'une peine prononcée le 20 avril 2016 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure, district de Gaspé.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d'appeler d'un verdict de culpabilité 2. Requête pour permission d'appeler de la peine 3.

Requête pour mise en liberté GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 11 h 40 Me Rondeau-Poissant demande à ce que la requête pour mise en liberté soit remise sine die , tel qu'énoncé dans la lettre transmise au greffe de la Cour d'appel; Le juge s'adresse à Me Gaudette; Observations de Me Gaudette; Observations du juge; Me Gaudette poursuit; 11 h 42 Le juge s'adresse à Me Duval; Me Duval dépose un cahier d'autorités et débute ses observations quant à la requête pour permission d'appeler de la peine; Observations du juge; Me Duval poursuit; 11 h 49 Observations de Me Gaudette; Observations du juge; Me Gaudette poursuit; 11 h 55 Me Duval précise ne pas avoir de réplique à formuler; 11 h 56 Le juge s'adresse aux parties; 11 h 57 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU l’avis d’appel de plein droit. [ 2 ] VU les motifs au soutien de la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité. [ 3 ] VU les motifs au soutien de la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 4 ] Il y a lieu de faire droit aux requêtes pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité et de la peine, celle visant la mise en liberté de la requérante étant reportée sine die à la demande de cette dernière.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler d'un verdict de culpabilité. [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine. [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 9 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 12 ] REPORTE l'audition de la requête pour mise en liberté sine die . ÉTIENNE PARENT, J.C.A.