2016 QCCA 1451, 2016 QCCA 1451
Opinion
Pharmacie Jean-Sébastien Blais inc. c. Pharmacie Éric Bergeron 2016 QCCA 1451 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009267-169 (410-17-001143-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES APPELANTES AVOCATS PHARMACIE JEAN-SÉBASTIEN BLAIS INC., JEAN-SÉBASTIEN BLAIS et SHAWI- PHARMA INC.
Me NICOLAS COURCY Me FRÉDÉRIC LAFLAMME (Lavery, De Billy) PARTIES INTIMÉES AVOCAT PHARMACIE ÉRIC BERGERON ET ANDRÉ VINCENT INC., PHABERVIN INC. et JACQUES LACOMBE Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau) En appel d'un jugement rendu le 24 mars 2016 par l'honorable Danye Daigle de la Cour supérieure district de Saint-Maurice.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 00 La Cour mentionne avoir pris connaissance de la requête et précise qu'elle désire entendre les observations de Me Courcy; Me Courcy dépose un plan d'argumentation ainsi qu'un cahier de sources et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Courcy poursuit; 12 h 14 Réplique de Me Gourdeau; Observations de la Cour; Me Gourdeau poursuit; 12 h 22 Intervention de Me Courcy; Suspension; 12 h 25 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REJETTE la requête en rejet d'appel. [ 2 ] Frais de justice à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
BENOÎT MORIN, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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