LSJPA — 1215 2012 QCCA 1363 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000378-119 ( 525-03-045267-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE X Me Nathalie Kléber INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvie Lagacé Procureure aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

Requête de l'appelant demandant la permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d'appel (article 683(1) C.cr . et article 26(1)

(2) R.P.C.A.Q .). Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (article 683(1) C.cr . et

article 54 R.P.C.A.Q .). Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition. 9 h 32 Commentaires de Me Lagacé. 9 h 33 Argumentation de Me Kléber. 9 h 48 Argumentation de Me Lagacé. 10 h 02 Réplique de Me Kléber. 10 h 03 Suspension, 10 h 08 Reprise 10 h 08 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les deux requêtes sont ACCUEILLIES à la seule fin de permettre la constitution des nouvelles preuves suivantes :

• Le dépôt d'un affidavit de l'appelant, A; • Le dépôt d'un affidavit de M e André Labelle. [ 2 ] Les avocates sont autorisées à contre-interroger les deux affiants devant un sténographe, étant entendu que la décision sur les objections sera réservée à la formation qui entendra le pourvoi. [ 3 ] La recevabilité de cette preuve nouvelle et la force probante sont déférées à la formation qui entendra le pourvoi. [ 4 ] Les interrogatoires sur affidavit devront être tenus dans les 45 jours du présent arrêt. [ 5 ] Les autres demandes sont rejetées. ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.