2013 QCCQ 7572, 2013 QCCQ 7572

Protection de la jeunesse — 132627 2013 QCCQ 7572 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-002187-987 DATE : 21 juin 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 1997 Enfant -et- A Mère JUGEMENT [ 1 ] Le 23 avril 2013, le Tribunal, saisi d'une requête révision d'ordonnance, déclarait que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis et ordonnait qu'elle soit hébergée en centre de réadaptation jusqu'à la tenue de l'audition sur les mesures finales de ce jour. [ 2 ] La preuve avait révélé que la situation de l'adolescente s'était détériorée dans sa famille d'accueil, que cette dernière consommait des drogues et que ce problème demeurait malgré les multiples interventions pour y mettre fin.

De ce fait, les relations entre l'adolescente et ses parents d'accueil étaient moins harmonieuses et, ne sachant plus comment intervenir auprès de X, ils demandaient qu'elle soit retirée de leur milieu. [ 3 ] Depuis qu'elle est hébergée en centre de réadaptation, il est noté que l'adolescente respecte bien l'encadrement en place et que son fonctionnement est satisfaisant.

[ 4 ] X bénéficie d'un suivi au CR[A], ce qui lui a permis de diminuer grandement sa consommation de cannabis. De plus, l'adolescente a poursuivi son cheminement scolaire et elle est à terminer son quatrième secondaire à l'École du centre de réadaptation. [ 5 ] Dans le rapport qu'il a déposé au dossier de la Cour, le requérant mentionne qu'il y a une amélioration chez l'adolescente relativement à sa participation à la vie familiale, ce qui est noté lors des sorties. L'adolescente respecterait les heures d'entrée et participerait à la vie familiale.

Cependant, la consommation de cannabis demeure toujours une inquiétude pour ses parents d'accueil, l'adolescente, bien qu'ayant diminué sa consommation, n'a pas le projet de la cesser totalement. [ 6 ] La directrice de la protection de la jeunesse recommande que l'adolescente retourne dans sa famille d'accueil estimant que la situation a suffisamment évolué dans les derniers mois et l'adolescente, présente à l'audience et dûment représentée par procureur, consent à cette recommandation. [ 7 ] Madame A, la mère de X, n'est pas présente à l'audience mais elle a mandaté un procureur qui, en son nom, consent aux conclusions recherchées. [ 8 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescente; [ 10 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 13 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'adolescente en famille d'accueil; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE les contacts mère/adolescente s'effectuent selon entente entre les parties; - QUE la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'elle applique pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescente et sa mère participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - RECOMMANDE que l'adolescente poursuive les services en lien avec son problème de consommation de drogue ainsi qu'un suivi psychologique; [ 14 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Valérie Daigle pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'adolescente Me Cynthia Brière pour la mère (casier 159) Date d’audience : 2013-06-21 /hp