2020 QCCQ 9898, 2020 QCCQ 9898

Protection de la jeunesse — 201478 2020 QCCQ 9898 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001739-194 DATE : 8 avril 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. Dans la situation de : X Née le [...] 2004 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse - et - A Mère - et - B Père JUGEMENT RECTIFICATIF SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Considérant le jugement rendu le 25 mars 2020. [ 2 ] Considérant l’erreur matérielle dans la désignation du nom du père qui se prénomme « B ». POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] RECTIFIE le jugement rendu le 25 mars 2020; [ 4 ] CORRIGE le prénom du père pour qu’il soit dorénavant désigné comme étant « B ». Signé le 8 avril 2020 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q.

Me Charles Bernard goulet, bernard & langlais, avocats Avocat pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Louise Fortin centre communautaire juridique A Avocate pour l’adolescente

Date d’audience: 25 mars 2020 JS 1459 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001739-194 DATE : 25 mars 2020 Jugement rendu oralement SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. Dans la situation de : X Née le [...] 2004 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse - et - A Mère - et - B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [1] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et prolongation concernant X, âgée de 16 ans et demande son maintien en centre de réadaptation. [2] En raison de la déclaration d’urgence sanitaire, le Tribunal accepte de procéder sans la présence de l’adolescente et des parents, même si ces derniers ne sont pas représentés, puisqu’ils ont signé un document dans lequel ils reconnaissent que la sécurité et le développement de leur enfant sont toujours compromis et ils consentent aux mesures recherchées par la demanderesse.

L’adolescente, par l’entremise de son avocate, informe le Tribunal ne plus poser de gestes d’automutilation et ne plus avoir de comportements sexuels à risque, mais elle consent aux mesures recherchées. CONTEXTE [3] Le 14 août 2019, madame la juge Lucie Morissette, C.Q., déclare compromis la sécurité et le développement de l’adolescente en raison de ses troubles de comportement.

Madame la juge Morissette, C.Q., retient une grande immaturité psychoaffective et cognitive, une faible capacité à se contrôler, des idéations suicidaires, de l’automutilation, des comportements sexuels à risque, de la violence verbale, de la violence physique à l’égard de ses parents et de la violence à l’égard de son environnement matériel. L’adolescente est alors maintenue chez sa mère avec différentes mesures de suivi. [4] En février 2020, la situation de l’adolescente se dégrade, elle tient des propos préoccupants et elle est hébergée en centre de réadaptation. COMPROMISSION

[ 5 ] L’adolescente présente un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité pour lequel elle prend une médication. Une évaluation par un psychologue révèle qu’elle est dotée d’une intelligence frontière. Elle prend maintenant une médication pour traiter une dépression. [ 6 ] Elle fréquente l’école au programme FPT où elle fait des apprentissages de 5 e et 6 e année. Il lui est difficile de compléter le travail demandé en classe.

Elle est suspendue de l’école en novembre et en janvier en raison de comportements inadéquats : elle tape des élèves au visage, pousse des jeunes, lance de la nourriture à une élève, formule différentes menaces. [ 7 ] L’adolescente présente une faible tolérance à la frustration, elle veut décider et prendre le contrôle. Elle réagit à chaque demande de ses parents ou lorsqu’on lui impose des limites.

Elle change rapidement d’état et peut agir comme si rien ne s’était passé. [ 8 ] Le demi-frère de l’adolescente se suicide en octobre 2019 et ce drame est difficile pour tous les membres de la famille qui a bénéficié de soutien du centre de crise A. La situation de l’adolescente se détériore davantage depuis cet événement. [ 9 ] L’adolescente a tenté d’entretenir une relation avec un homme de 25 ans par le biais des réseaux sociaux, situation qui s’est résorbée à la suite d’interventions auprès d’elle.

Par ailleurs, elle a déclaré avoir été victime d’abus sexuels de la part du père d’une amie. [ 10 ] L’adolescente adopte des comportements sexuels inappropriés envers les pairs : elle touche les fesses et les seins des gens et leur donne des tapes sur les parties intimes. [ 11 ] L’adolescente peut faire preuve d’intensité et de contrôle dans ses relations amicales. [ 12 ] La sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis au sens de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. MESURES [ 13 ] Bien que les parents soient séparés depuis un certain temps, ils entretiennent une relation positive et sont capables d’échanger au sujet de leur enfant. Ils possèdent tous deux de bonnes capacités parentales et sont en mesure de répondre aux besoins de base de leur fille. Cependant, ils se sentent dépassés et découragés face à ses comportements, ce qui les empêche d’être constants dans leurs interventions auprès d’elle. [ 14 ] La mère a repris vie commune avec son conjoint. Cette relation est ponctuée de hauts et de bas.

Elle a peu d’énergie depuis le décès de son fils. Elle effectue des recherches d’emploi. [ 15 ] Les difficultés financières du père l’empêchent de recevoir ses enfants plus fréquemment. [ 16 ] L’adolescente s’adapte aux règles en centre de réadaptation. Par contre, lorsqu’une intervention lui est adressée, elle se déresponsabilise et blâme les autres.

Elle a tendance à s’impliquer dans des situations qui ne la concerne pas et fait preuve d’immaturité. [ 17 ] Depuis son arrivée en centre de réadaptation, on constate que la situation de l’adolescente se dégrade, notamment quant à son impulsivité, la gestion de ses émotions et l’adoption de comportements inadéquats dans ses relations interpersonnelles. Elle est encore violente verbalement et physiquement. [ 18 ] L’adolescente bénéficie d’un suivi au [Centre A] avec le docteur Bégin.

Elle est en attente d’un suivi en psychoéducation et d’une évaluation psychologique. [ 19 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’adolescente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 21 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 22 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents aient lieu suivant entente entre les parties; [ 24 ] ORDONNE à l’adolescente de fréquenter un milieu scolaire de façon assidue et d’en respecter la réglementation; [ 25 ] ORDONNE que l’adolescente bénéficie de tous les soins nécessaires, notamment d’un suivi par un intervenant social du centre local de services communautaires (CLSC), et d’un suivi en pédopsychiatrie, tant que jugé nécessaire par les professionnels traitants; [ 26 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’adolescente et à ses parents; [ 27 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement jusqu’au 30 septembre 2020;

Signé le 30 mars 2020 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Charles Bernard goulet, bernard & langlais, avocats Avocat pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Louise Fortin centre communautaire juridique A Avocate pour l’adolescente Date d’audience: 25 mars 2020