2016 QCCQ 8313, 2016 QCCQ 8313

Boivin c. L.C. 2016 QCCQ 8313 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-40-000172-160 DATE : 11 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LISE BOIVIN, directrice adjointe, volet administratif des services professionnels et INSTALLATION DE MANICOUAGAN, HÔPITAL LE ROYER DU CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD Demandeurs c. L... C...

Défenderesse et R... C... Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 30 C.c.Q. et art. 396 et ss.

C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande en vue de soumettre la défenderesse à une garde en établissement de santé; [ 2 ] VU la signification de la demande et de l’avis de présentation à la défenderesse et à la mise en cause; [ 3 ] VU les rapports médicaux et psychiatriques signifiés et déposés pour valoir témoignage des médecins selon l’article 292 C.p.c.; [ 4 ] VU l’absence de contestation; [ 5 ] VU le témoignage de la mise en cause [ 6 ] VU la preuve établissant chacun des énoncés dans la demande; [ 7 ] VU qu’il existe des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d’autrui en raison de son état mental soit, entre autres, sa démence évolutive, traits de personnalité pathologiques, son jugement altéré et son absence d’autocritique.

De plus, elle ferait défaut de se nourrir et de prendre sa médication; [ 8 ] VU l’

article 30 du Code civil du Québec et les articles 396 et suivants du Code de procédure civile ; [ 9 ] VU l’urgence; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ABRÈGE le délai de présentation;

[ 11 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 12 ] ORDONNE à la défenderesse, L... C..., née le […] 1947, de se soumettre à la garde en établissement de santé, à l’Hôpital Le Royer du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord ou tout autre Centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs pour une période d’au plus 60 jours, soit du juillet 2016 au 9 septembre 2016 inclusivement; [ 13 ] AUTORISE les demandeurs à confier à tout établissement constitué en vertu de la

Loi sur les Services de santé et de services sociaux ( L.R.Q., c.S-4.2 ) les autorisations contenues à la présente ordonnance, auquel cas cet établissement exercera telles autorisations au même

titre que s’il y était nommément désigné; [ 14 ] AUTORISE tout agent de la Paix à conduire la défenderesse à l’établissement de santé précité ou tout autre Centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs et à se faire accompagner d’un autre agent si nécessaire; [ 15 ] ORDONNE que les demandeurs mettent fin à cette garde dès qu'elle n'est plus nécessaire; [ 16 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Me NANCY LEBLANC Leblanc, Dostie, avocats Procureur des demandeurs Date d’audience : 11 juillet 2016