2012 QCCA 1380, 2012 QCCA 1380

Belzile c.

R. 2012 QCCA 1380 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002801-129 (200-01-163403-128) (200-01-163922-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 2 août 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANT AVOCAT BRUNO BELZILE Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d'appel amendée Requête pour permission d'appeler des verdicts de culpabilité et pour recueillir une preuve nouvelle Requête pour permission d'appeler des peines imposées Requête pour mise en liberté 10 h 12 Discussion; Observations du juge sur le statut de la requête qui ne peut être entendue devant lui, mais bien devant une formation; 10 h 15 Observations de Me St-Laurent; Observations du juge; 10 h 18 Observations de Me Boisvert; 10 h 19 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] En l’espèce, la requête pour retrait du plaidoyer de culpabilité et permission d’interjeter appel relève de la compétence de la Cour (alinéa 675 (1) a) (iii) C.cr. ). Toutes les requêtes étant tributaires d’une preuve nouvelle assujettie à une autorisation de la Cour, et il y a lieu de les déférer à une formation. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE les requêtes à une formation de la Cour à une date qui sera fixée par le greffe de la Cour d’appel; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante de déposer deux copies supplémentaires de chacune des requêtes au greffe au plus tard le 16 août 2012. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.