2015 QCCA 1662, 2015 QCCA 1662

Asselin-Normand c. Paypal CA ltée 2015 QCCA 1662 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025256-157 (500-22-216952-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A.

REQUÉRANT JONATHAN ASSELIN-NORMAND Personnellement INTIMÉE AVOCATE PAYPAL CA LIMITÉE Me JOANNA LOZOWIK (Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 19 février 2015 par l’honorable Sylvain Coutlée de la Cour du Québec, district de Montréal (Article 523 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 14 h 16 Début de l'audition. Identification. 14 h 17 Argumentation de M. Asselin-Normand. 14 h 29 Argumentation de Me Lozowik 14 h 33 Réplique de M. Asselin-Normand. 14 h 34 Suspension. 14 h 38 Reprise. 14 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Si tant est que le requérant a été dans «l'impossibilité d'agir plus tôt», au sens de l'article 523 C.p.c ., ce sur quoi la Cour ne se prononce pas, la Cour est d'avis que la requête ne satisfait pas au test du deuxième paragraphe de l'article 26 C.p.c . [ 2 ] Dans le contexte factuel du présent dossier, la requête ne soulève aucune question qui devrait être soumise à la Cour d'appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.