2018 QCCQ 8660, 2018 QCCQ 8660

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Baie-des-Chaleurs-hôpital de Maria c. C.B. 2018 QCCQ 8660 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE NEW-CARLISLE « Chambre civile »

N° : 105-40-000246-184 DATE : 21 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JAMES RONDEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DE LA GASPÉSIE, RÉSEAU LOCAL DE SERVICES DE LA baie-des-chaleurs-HÔPITAL DE maria , Demandeur -c- C... B... , Défendeur -et- R...

B..., Mise en cause ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT POUR Y SUBIR UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ( Art. 27 et ss du C.c.Q. et 391 et ss. du C.p.c. [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour garde provisoire en établissement afin d’y subir une évaluation psychiatrique; [ 2 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment; [ 3 ] CONSIDÉRANT la signification de la demande à C... B..., défendeur et R...

B..., mis en cause; [ 4 ] CONSIDÉRANT le témoignage du mis en cause qui précise que son fils : Demeure en appartement depuis 1 ½ an environ; Qu’il considère son fils délirant; Que son appartement est insalubre avec accumulation de détritus; Que son fils consomme environ deux (2) paquets de cigarettes quotidiennement qui provoque des accumulations dans les cendriers non vidés causant ainsi un risque d’incendie; Qu’il a calciné même un four offert par ses parents; Qu’il ne sait pas quel jour on est ni la date dû à sa mémoire défaillante; Qu’il oublie souvent ses rendez-vous pour ses injections de médication, car il est désorienté dans le temps; Qu’il a été coupé d’électricité pendant sept (7) à huit (8) jours, car il ne payait pas son compte auprès d’Hydro Québec; Qu’il a été évincé récemment de son appartement; Qu’il est très agressif envers les personnes qui essaient de l’aider, parents, travailleurs sociaux; [ 5 ] CONSIDÉRANT le contenu dans le formulaire garde provisoire du docteur Julie Laroche, psychiatre, daté du 15 novembre 2018 qui conclut à la nécessité d’une garde provisoire pour une évaluation psychiatrique; [ 6 ] CONSIDÉRANT le refus du défendeur de se soumettre à l’évaluation psychiatrique requise par son état;

[ 7 ] CONSIDÉRANT que le tribunal a des motifs sérieux de croire que le défendeur, C... B..., représente un danger pour lui-même et pour autrui, en raison de son état mental. Il a notamment, un comportement psychotique et est incapable de s’occuper de lui-même. Il a des problèmes de consommation de drogues et devient agressif avec les autres. Son comportement est tel, que les intervenants psychosociaux ne peuvent plus intervenir avec lui.

Son état se détériore malgré la prise de médication et sans un suivi serré, il ne se présente pas pour recevoir sa médication; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le huis clos; [ 10 ] ORDONNE la confidentialité du dossier ainsi que des enregistrements; [ 11 ] ORDONNE l’anonymisation du jugement en cas de publication; [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande, et ce, vu l’urgence de la situation; [ 14 ] ORDONNE au défendeur, C...

B..., de se soumettre à une évaluation psychiatrique à l’établissement Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Baie-des-Chaleurs-hôpital de Maria, situé au 419 boulevard Perron, à Maria (Québec), G0C 1Y0; [ 15 ] ORDONNE que le défendeur, C...

B..., soit mis sous garde provisoire dans cet établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 16 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du présent jugement; [ 17 ] ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; [ 18 ] PERMET , si nécessaire, l’exécution de la présente ordonnance par le service inter hospitalier ou ambulancier et/ou agent de la paix; [ 19 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ James Rondeau, J.C.Q.

Me Roxane Hamilton-Anglehart Avocate du demandeur Monsieur C... B..., (absent lors de l’audience) R... B... Mis en cause Date d’audience : 21 novembre 2018