2021 QCCA 109, 2021 QCCA 109

R. c. Paradis 2021 QCCA 109 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007448-200 (540-01-089380-193, 540-01-090989-198) DATE : 27 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – poursuivante c.

HENRI PARADIS INTIMÉ – accusé ARRÊT Le dossier comporte une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des victimes ( art. 486.4 C.cr . ) [ 1 ] Le 23 septembre 2020, l'intimé a plaidé coupable à deux infractions commises dans les années 1980 à l’égard de deux victimes adultes, dans les dossiers 540-01-089380-193 et 540-01-090989-198. Les gestes de nature sexuelle, sur un continuum, se situent davantage dans la catégorie d’attouchements de courte durée.

Le même jour, le juge fait droit à la suggestion commune des parties et impose une peine d’emprisonnement dans la collectivité de huit mois sur chacun des chefs d’accusation à être purgée de manière concurrente. Une ordonnance de probation d’une durée de deux ans, avec des conditions facultatives, de même que les ordonnances accessoires obligatoires étaient également prononcées. [ 2 ] Or, cette peine d’emprisonnement avec sursis était illégale compte tenu des enseignements récents de la Cour suprême qui ont échappé à l’attention de tous. Le juge a donc erré en l’imposant.

La requête pour permission d'appeler des peines est présentée par le ministère public et elle a été déférée à la Cour le 8 décembre 2020. [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. Elles informent la Cour que la peine initiale qui comportait une assignation à domicile a été suspendue le 5 janvier 2021.

L’illégalité des peines prononcées est admise. [ 4 ] Dans chacun des dossiers, les parties suggèrent à la Cour d’accueillir l’appel, d’annuler les peines afin d’y surseoir et de prononcer une ordonnance de probation d’une durée de trois ans contenant les conditions obligatoires prévues au paragraphe 732.1(2) du Code criminel et une condition facultative, soit l’interdiction de communiquer de quelque façon que ce soit avec les deux victimes.

Vu l’état de santé de l’intimé et l’âge des victimes, les parties ont convenu, et elles proposent à la Cour de laisser tomber la condition qui interdisait à l’intimé d'occuper un travail ou un poste de bénévole le mettant en présence d’enfants de moins de seize ans. La proposition est raisonnable et ne va pas à l’encontre de l’intérêt public. La Cour y fera droit.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler des peines; [ 6 ] ACCUEILLE l’appel; [ 7 ] ANNULE les peines d’emprisonnement avec sursis et l’ordonnance de probation prononcée dans les dossiers 540-01-089380- 193 et 540-01-090989-198; [ 8 ] SURSOIT au prononcé des peines dans les dossiers 540-01-089380-193 et 540-01-090989-198 et ORDONNE que l’intimé soit libéré selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation prononcée dans les dossiers 540-01-089380-193 et 540-01-090989- 198 pour une durée de trois ans; [ 9 ] ASSORTIT l’ordonnance de probation des conditions obligatoires prévues au paragraphe 732.1(2) du Code criminel ainsi que de la condition facultative qui interdit à l’intimé de communiquer de quelque façon que ce soit avec R...

D... (1963-[...]) ou avec D... L... (1964-[...]);

[ 10 ] MAINTIENT les autres ordonnances prononcées par le juge dans les dossiers 540-01-089380-193 et 540-01-090989-198; [ 11 ] ORDONNE à l’intimé de se présenter, le 1 er février 2021 avant 15 h, au greffe de la Cour du Québec du Palais de justice de Laval situé au 2800, boul. Saint-Martin Ouest à Laval, afin de recevoir les explications requises ( art. 731.1(5)

c) C.cr . ), de signer l’ordonnance de probation et s’en faire remettre copie. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. Me Claudia Ossio DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’appelante Me Philippe Comtois OUIMET MAHREZ COMTOIS, AVOCATS Pour l’intimé