2013 QCCA 1106, 2013 QCCA 1106

Munyaneza c. R. 2013 QCCA 1106 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004416-093 (500-73-002500-052) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DÉSIRÉ MUNYANEZA Me Richard Perras CORDEAU PARÉ MEUNIER & ASSOCIÉS

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ARSÈNE SHALOM NTAHOBALI Me Normand Marquis NORMAND MARQUIS, AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel F. Denis SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA REQUÊTE EN AUTORISATION DE COMMUNICATION DE PREUVE

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 33 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 33 : Argumentation de Me Marquis. 9 h 33 : Me Marquis informe la Cour que la requête n'est pas contestée. 9 h 36 : Commentaire de Me Denis. 9 h 37 : Commentaire de Me Perras. 9 h 39 : Jugement- voir page 3. 9 h 40 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête n'est pas contestée par l'appelant Munyaneza et par l'intimée, Sa Majesté la Reine; [ 2 ] J'ORDONNE qu'une copie certifiée conforme de la pièce RCE-22 soit remise au requérant et à ses procureurs; [ 3 ] J'ORDONNE que l'identité de RCW10 demeure confidentielle, que la pièce ne soit utilisée qu'aux fins des procédures devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et que le requérant s'assure que le Tribunal émette les ordonnances de confidentialité requises. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.