2010 QCCQ 17361, 2010 QCCQ 17361

Protection de la jeunesse — 107200 2010 QCCQ 17361 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] JB3794 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-023977-101 DATE : Le 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le cas de : X Née le […] 1996 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescente X sont compromis. [ 2 ] Toutes les prescriptions préliminaires de la loi ayant été dûment rencontrées, le Tribunal a procédé à l'enquête le 21 décembre 2010 en présence de l'adolescente et de la mère, toutes deux assistées de leur procureur respectif. Il n'y a pas de père déclaré au certificat de naissance de l'adolescente. [ 3 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la Loi. [ 4 ] Dès le début de l'audience, la Directrice de la protection de la jeunesse fait connaître sa principale recommandation qui est de maintenir l'adolescente en centre de réadaptation, ainsi qu'aide, conseil et assistance et d'autres mesures accessoires, le tout pour une période d'une année. [ 5 ] Au soutien de sa requête et avec l'accord des parties pour valoir témoignage de leurs auteurs, la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de la cour les documents suivants: D-1: Certificat de naissance de l'adolescente; D-2: Rapport d'évaluation du signalement rédigé par monsieur [intervenant 1] et daté du 1 er décembre 2010; D-3: Rapport d'information relative à l'orientation rédigé par monsieur [intervenant 1] et daté du 17 décembre 2010. [ 6 ] La mère, par l'entremise de son procureur, admet tous les faits mentionnés dans la requête de compromission.

Par ailleurs, elle ne peut pas déterminer l'ampleur de la consommation d'alcool et de drogue de sa fille. Elle est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 7 ] Pour sa part, l'adolescente, par l'entremise de son procureur, admet la majorité des faits mentionnés dans la requête de compromission. Elle nie par ailleurs être enceinte.

Elle aimerait retourner chez sa mère, mais compte tenu de la position de cette dernière, elle est obligée de se plier à la demande présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 8 ] De l'ensemble de la preuve, il appert que le fonctionnement de l'adolescente, tant dans son milieu familial, social que scolaire est profondément perturbé. [ 9 ] L'adolescente a des comportements agressifs incontrôlables et désire à tout prix vivre sa vie d'adulte, alors qu'elle n'a que 14 ans. [ 10 ] Un incident très préoccupant est survenu le 16 novembre dernier.

Elle a tenté de traverser les rails de la station de métro A et a alors été conduite à l'hôpital A. Dans son témoignage, l'adolescente indique qu'elle n'avait pas d'idées suicidaires. Ce geste aurait pu

avoir des conséquences très graves. [ 11 ] Le lendemain de cet événement, l'adolescente a fait ses bagages et a quitté la résidence de sa mère avec son chat. Elle voulait vivre sa vie. [ 12 ] Les problèmes de comportement de l'adolescente sont admis par elle et par sa mère. Son taux d'absentéisme scolaire est important. Elle ne rend pas compte à sa mère de ses allées et venues. Elle reconnaît consommer de l'alcool et des drogues, mais de façon occasionnelle.

Il lui arrive également d'être violente verbalement avec sa mère. [ 13 ] Dans son témoignage, monsieur [intervenant 1] indique à quel point il est difficile d'aider l'adolescente.

Elle a dû faire l'objet d'un encadrement intensif et a été l'objet de plusieurs retraits depuis le 22 novembre dernier. [ 14 ] Dans son témoignage, monsieur [intervenant 1] indique que la fermeture de l'adolescente et ses comportements agressifs, alors qu'elle brise des objets, allant même jusqu'à déféquer dans une salle d'encadrement intensif, ont fait échec à toute intervention utile jusqu'à maintenant. [ 15 ] Son opposition fait en sorte que monsieur [intervenant 1] arrive difficilement à proposer des mesures. [ 16 ] Le Tribunal a par ailleurs entendu le témoignage de l'adolescente et est en mesure de confirmer qu'elle est habitée par une grande détresse. [ 17 ] L'adolescente est déchirée entre sa reconnaissance vis-à-vis le dévouement de sa mère et sa très grande colère. [ 18 ] L'adolescente semble avoir eu une jeunesse plutôt difficile, confrontée à de l'isolement et de la pauvreté. [ 19 ] Son estime d'elle-même semble profondément perturbé alors qu'elle dit avoir été victime de harcèlement depuis son enfance et même à l'école secondaire. [ 20 ] L'adolescente est inscrite dans une classe de cheminement particulier.

Compte tenu de son taux élevé d'absentéisme, elle n'a pas pu suivre un cheminement scolaire adéquat et ses apprentissages en ont souffert. [ 21 ] L'adolescente a également un problème oculaire et il faudrait y remédier. Le Tribunal a invité la Directrice à faire les démarches nécessaires afin d'évaluer toutes les avenues possibles pour apporter les corrections à cet égard. [ 22 ]

Malgré que l'adolescente soit de petite taille, elle peut exploser de façon particulièrement violente alors que les policiers ont dû la menotter pour l'amener rencontrer l'intervenant social lors du signalement. [ 23 ] Il y a des zones grises chez cette adolescente. Si elle se révèle davantage, on pourra peut-être expliquer l'ampleur de ses comportements agressifs et explosifs. [ 24 ] Une investigation médicale serait peut-être également éclairante. [ 25 ] L'adolescente semble avoir beaucoup souffert de la condition financière difficile de la mère depuis son accident, il y a près de cinq ans.

Comme l'indique le rapport d'évaluation sociale (D-3), la situation a été particulièrement difficile entre 2005 et 2008. L'adolescente décrit très bien dans son témoignage à quel point cette période fut éprouvante pour sa mère et elle. [ 26 ] L'adolescente s'est fait avortée à l'âge de 12 ans. Il y aurait lieu de vérifier l'impact de cet événement et le lien possible sur la détérioration de sa situation, qui remonte, selon les dires de l'adolescente, à peu près à cette époque. [ 27 ] Enfin, l'adolescente semble vivre un sentiment d'amour-haine à l'endroit de sa mère.

La nature du lien d'attachement entre l'adolescente et sa mère est peut-être en cause. Comme on le voit, il y a beaucoup de questions sans réponse. [ 28 ] L'adolescente doit se calmer et prendre sur elle-même avant qu'on puisse l'aider. Le Tribunal est conscient que cette étape sera cruciale et difficile pour l'adolescente et les intervenants.

Cependant, il n'y a pas d'autre issue que celle-ci avant d'amorcer un travail réel. [ 29 ] Le Tribunal espère que monsieur [intervenant 1] aura su profiter du témoignage rendu par l'adolescente lors de l'audience pour comprendre ce qui la fait terriblement souffrir. [ 30 ] L'ensemble de la preuve convainc donc le Tribunal du bien-fondé de la requête de compromission et des mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 31 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 32 ] ACCUEILLE la requête; [ 33 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'adolescente aux termes des articles 38f) et 38.1b) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 34 ] À

TITRE DE MESURES: [ 35 ] CONFIE l'adolescente pour hébergement obligation en centre de réadaptation; [ 36 ] ASSUJETTIT les contacts entre l’adolescente et sa mère aux soins de la Directrice de la protection de la jeunesse qui en déterminera la durée, la fréquence et les modalités, de même que le degré de supervision requis;

[ 37 ] PREND ACTE de l'accord de l'adolescente à se soumettre à une évaluation psychologique pour connaître davantage les motifs qui l'amènent à avoir des comportements impulsifs, agressifs et incontrôlables; [ 38 ] PREND ACTE de l'accord de l'adolescente à donner suite à toutes les recommandations qui seront faites dans l'évaluation psychologique; [ 39 ] ORDONNE à l'adolescente de se soumettre à une évaluation psychologique et de suivre les recommandations qui seront faites; [ 40 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins de santé requis par son état, y compris de donner suite aux recommandations faites dans l'évaluation psychologique; [ 41 ] RECOMMANDE fortement à la Directrice de la protection de la jeunesse de prendre les mesures pour vérifier les moyens pour corriger la vue de l'adolescente; [ 42 ] ORDONNE à l'adolescente de fréquenter l'école de façon assidue et de se soumettre à l'autorité du personnel scolaire et de répondre aux exigences qui lui seront demandées; [ 43 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 44 ] LE TOUT pour une période d'une année; [ 45 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente ordonnance la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 46 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix si nécessaire.

Fait et signé à ville A Ce 7 e jour de janvier 2011 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. M e Michèle Durocher Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Michèle Robidoux Procureur de l'adolescente Me François Pelletier Procureur de la mère Date d’audience : Le 21 décembre 2010 CB/mr