2018 QCCQ 9788, 2018 QCCQ 9788

Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (Hôpital de La Sarre) c. P.C. 2018 QCCQ 9788 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE LA SARRE « Chambre civile »

N° : 620-40-000054-180 DATE : 20 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARC OUIMETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI- TÉMISCAMINGUE (Hôpital de La Sarre), personne morale de droit public ayant une place d’affaires au 679, 2 e rue Est à La Sarre, province de Québec, district d’Abitibi, J9Z 2X7 Demanderesse c. P...

C... (1984-[...]) résidant actuellement au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue (Hôpital de La Sarre) 679, 2 e rue Est à La Sarre, province de Québec, district d’Abitibi, J9Z 2X7 Défendeur et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC , personne morale de droit public ayant une place d’affaires au 600, boul.

René-Lévesque Ouest, bureau 500 à Montréal, province de Québec, H3B 4W9 Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour obtenir une ordonnance de garde provisoire; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE les faits, le témoignage de la demanderesse ainsi que le rapport d’examen psychiatrique du Dr.

Stéphane Gagnon, psychiatre, appuyé de sa déclaration sous serment établissent de façon satisfaisante les faits justificatifs de la demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE le défendeur est dangereux pour lui-même et pour autrui en ce sens que : a. Il présente des troubles de personnalité mixte décompensé dans un contexte d’idées et de menaces suicidaires ; b. Il a nécessité une intervention policière en raison de sa désorganisation et de son agressivité dans un contexte d’idées suicidaires ; c. Rendu à l’hôpital, il est ambivalent, agressif et menace de se suicider ; d.

Il a menacé une infirmière de retrouver ses enfants et a dit qu’il voulait se jeter sous un train, se rendre en forêt et mourir de froid ; e. Son jugement est profondément altéré ; f. Il présente des hallucinations ; g. Il a une amie qui réside à Rouyn-Noranda ;

[ 4 ] CONSIDÉRANT les représentations effectuées devant le Tribunal ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente demande introductive d’instance; [ 6 ] ABRÈGE, vu l’urgence, les délais de présentation et de signification de cette demande introductive d’instance ; [ 7 ] AUTORISE, vu l’urgence, les significations de la demande moins de deux jours avant sa présentation et DÉCLARE VALIDE les significations ainsi faites au défendeur et au mis en cause ; [ 8 ] ORDONNE à M. P...

C... , défendeur, de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue (Hôpital de La Sarre) situé au 679, 2 e Rue est, La Sarre, province de Québec, J9Z 2X7, (une première évaluation devra se faire dans les 24 heures, suivie d’une deuxième, si nécessaire, dans les 48 heures) ; [ 9 ] ORDONNE que le défendeur soit sous garde provisoire de cet établissement pour y subir une évaluation psychiatrique ; [ 10 ] ORDONNE à la demanderesse de recevoir et d’admettre en garde provisoire en établissement le défendeur aux fins d’une évaluation psychiatrique; [ 11 ] RECOMMANDE que l’hospitalisation puisse se faire à Rouyn-Noranda; [ 12 ] ORDONNE à la demanderesse de produire au dossier de la Cour les rapports d’examens psychiatriques dans les sept (7) jours de l’ordonnance ; [ 13 ] Si nécessaire, ORDONNE à tout agent de la paix d’utiliser tous les moyens nécessaires pour assister la demanderesse dans l’exécution de l’ordonnance, sur simple demande de celle-ci, quel que soit le lieu où se trouve le défendeur; [ 14 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance au défendeur et au mis en cause; [ 15 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ MARC OUIMETTE, J.C.Q.

Me Isabelle Charron Bigué, Avocats Avocats de la demanderesse Me Julie Auger

Pelletier Martineau Avocats Avocats du défendeur Date d’audience : 20 novembre 2018