2014 QCCA 93, 2014 QCCA 93

Ordre des ingénieurs du Québec c. Constructions J.M. Robitaille inc. 2014 QCCA 93 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003001-133 (100-36-000283-129) (100-36-000284-127) (100-61-011167-103) (100-61-011168-101) (100-61-011169-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 janvier 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BELANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC Me PASCAL ALEXANDRE PELLETIER PARTIES INTIMÉES AVOCAT LES CONSTRUCTIONS J.M. ROBITAILLE INC., JACQUES ROBITAILLE et FERNAND DUFRESNE INC. Me RICHARD CLICHE En appel d'un jugement rendu le 24 octobre 2013 par l'honorable Jean-Claude Beaulieu de la Cour supérieure, district de Rimouski.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de non-culpabilité 2. Requête de la

partie requérante pour changement de district GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 31 La juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; Observations de la juge; 9 h 32 Observations de Me Cliche quant à la requête en changement de district; Me Cliche précise qu'il ne conteste pas la requête en changement de district; 9 h 34 Observations de la juge; 9 h 35 Observations de Me Pelletier; 9 h 37 Discussion quant à la possibilité de transférer la requête pour permission d'appeler dans le district de Montréal; 9 h 38 Observations de Me Cliche; 9 h 39 Observations de Me Pelletier; Observations de la juge; Discussion; 9 h 45 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante, soulevant la question suivante, demande la permission d'appeler de trois déclarations de non-culpabilité : Est-ce que les travaux d'installation d'équipements pétroliers sont visés par l'article 2

c) de la

Loi sur les ingénieurs ? [ 2 ] Une question semblable a été soulevée dans l'affaire Bibeau [1] pour laquelle une requête pour autorisation d’appel est présentement pendante dans la division d'appel de Montréal. Or, en apparence, cette affaire a connu un résultat différent de la nôtre.

À cet égard, l’Ordre des ingénieurs annonce qu'il consentira à la requête pour permission d'appeler qui sera présentée par Raymond Bibeau. [ 3 ] La requérante me convainc qu'elle a un intérêt suffisant pour faire trancher une question de droit en application de l'article 291 C.p.p . [ 4 ] Également, la requérante présente une requête pour obtenir un changement de district, afin que la présente affaire soit entendue dans la division de Montréal. Les intimés et leur procureur sont d'accord à ce que l'affaire soit entendue à Montréal. [ 5 ]

Malgré cela, j'estime prématuré de me prononcer sur le changement de district, étant donné que l'appel n'est pas encore autorisé dans la division de Montréal. Par contre, la requête sera déférée à la juge coordonnatrice de la division de Québec pour qu’elle en

dispose en temps et lieu. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de non-culpabilité; [ 7 ] DÉFÈRE la requête en changement de district à la juge coordonnatrice de la division de Québec; [ 8 ] Sans frais, vu l'absence de contestation. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.