2011 QCCA 243, 2011 QCCA 243

Clivenco inc. c. Hervé Pomerleau inc. 2011 QCCA 243 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007064-105 (200-17-006090-054) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 février 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CLIVENCO INC. Me DOMINIC GÉLINEAU (ABSENT) (Gravel, Bernier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE HERVÉ POMERLEAU INC. Me ANDRÉANNE SANSOUCY (Rousselle, Sansoucy)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CORPORATION D'HÉBERGEMENT DU QUÉBEC Me SYLVAIN LEPAGE (ABSENT) (Cain, Lamarre)

En appel d'un jugement rendu le 4 mai 2010 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour être relevée du constat de forclusion et pour prolonger le délai de production de son mémoire (art. 504.1 & 505 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 12 h 11 Me Sansoucy informe la Cour que sa requête n'est pas contestée ni par l'intimée ni pas la mise en cause; 12 h 12 Observations de Me Sansoucy; Observations de la Cour; 12 h 13 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement des parties; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l'intimée pour être relevée du constat de forclusion et pour prolonger le délai de production de son mémoire; [ 4 ] RELÈVE l'intimée du constat de forclusion émis à son endroit; [ 5 ] ORDONNE à l'intimée de déposer son mémoire au greffe de la Cour au plus tard le 17 février 2011 ; [ 6 ] Le tout, sans frais.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.