2014 QCCA 1516, 2014 QCCA 1516

Troy c. R. 2014 QCCA 1516 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005703-143 (500-36-007083-143) (C.M.: 108 121 666) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 août 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE RYAN TROY Me Marie-Pier Boulet BMD AVOCATS INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger POUR :Me Hélène Des Parois COUR MUNICIPALE DE MONTRÉAL MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT UNIQUEMENT DES QUESTIONS DE DROIT ( Article 839 (1) du Code criminel ) REQUÊTE EN SUSPENSION DE L’ORDONNANCE D’INTERDICTION DE CONDUIRE ÉMISE EN VERTU DE L’ARTICLE 259 DU CODE CRIMINEL ET POUR SURSIS D’EXÉCUTION AMENDÉE ( Articles 261 , 683 (5) et 822

(1) C.cr .) Greffière d'audience : Julie B. Gravel Salle : RC.18 AUDITION 8 h 37 Début de l’audience. Identification des procureurs. 8 h 38 Discussion entre le juge et les procureurs. Me Duclos-Bélanger précise avoir des moyens de contestation sur la requête pour permission d’appeler. 8 h 41 Observations du juge. Observations de Me Boulet. 8 h 45 Jugement – voir page 3. 8 h 46 Fin de l’audience. (

s) Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête en suspension d’exécution de certaines ordonnances n’est pas contestée, mais la requête pour permission d’appeler l’est. Il semble y avoir eu malentendu à ce sujet. [ 2 ] Vu l’état du dossier, je ne suis pas en mesure de me prononcer sur la requête pour permission d’appeler. Or, malgré le paragr. 683

(5) C.cr ., j’estime que, en l’absence de permission d’appeler, il pourrait se soulever une question de compétence à l’égard de certaines conclusions recherchées par la requête en suspension, notamment celle demandant la remise du permis de conduire par la S.A.A.Q. POUR CES MOTIFS, [ 3 ] L’audition des deux requêtes est REPORTÉE au 29 août 2014, à 9 h 30, en salle RC.18 , date qui convient aux deux parties.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.