Agence du revenu du Québec c. Gauthier 2016 QCCQ 802 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-MAURICE N° : 410-02-005261-158 DATE : 8 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c.

OLIVIER GAUTHIER Défendeur ______________________________________________________________________ ORDONNANCE SELON L’ARTICLE 651 CPC ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal étant saisi de la requête pour obliger le défendeur Olivier Gauthier à déclarer la portion saisissable de ses revenus de travailleur autonome et pour l’enjoindre à déposer telle portion. [ 2 ] Vu les dispositions de l’article 833, 4 e alinéa du nouveau Code de procédure civile . [ 3 ] Vu les dispositions de l’article 651 de l’ancien Code de procédure civile .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ORDONNE au défendeur Olivier Gauthier de comparaître en personne au greffe de cette Cour pour déclarer sous serment au moyen du formulaire, pièce P-3, le montant de ses revenus de travailleur autonome, et ce, dans les dix (10) jours de la signification du présent jugement; [ 5 ] ORDONNE au défendeur Olivier Gauthier de déposer au greffe de cette Cour la portion saisissable établie suivant les dispositions de l’article 698 CPC de ses revenus de travailleur autonome, et ce, dans les quatre (4) jours suivant le dernier jour de chaque mois jusqu’au paiement complet de la créance de la demanderesse; [ 6 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q.

M e Nathalie Pronovost Larivière Meunier Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 8 février 2016