2021 QCCA 499, 2021 QCCA 499
Opinion
Martinbeault c. R. 2021 QCCA 499 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007521-212 ( 540-01-085353-186 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 mars 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Yan Martinbeault Me ELISABETH CÔTÉ pour Me MARTIN VILLENEUVE-GAGNÉ ( Pepper, Villeneuve-Gagné ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Ève Lavoie ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant une question mixte de faits et de droit (Art. 675(1)
a) et ss. C.cr. et art. 23 et ss. R.P.C.A.M.C. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
10 h 02 Identification du dossier et de l’avocate. Me Lavoie a été dispensée d’être présente ce jour. Remarques préliminaires. 10 h 04 Échanges quant aux moyens d’appel. 10 h 06 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 07 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que le requérant a déposé un avis d’appel soulevant de simples questions de droit (article 675(1) a )(
i) C.cr. ) et qu’il y a lieu de préciser que les moyens soulevant des questions de cette nature sont ceux énoncés aux paragraphes 12(i)-(v), 12(ix), 12(
x) et 12(xii) de cet avis d’appel; [ 2 ] Vu que le requérant souhaite également être autorisé à interjeter appel pour des motifs comportant des questions de droit et de fait (article 675 a )(ii) C.cr. ) et qu’il y a lieu préciser que les moyens soulevant des questions de cette nature sont ceux énoncés aux paragraphes 12(vi)-(viii), 12(xi) et 12(xiii) de la requête en autorisation d’appel; [ 3 ] Vu que la requête en autorisation d’appel n’est pas contestée par le ministère public; [ 4 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête en autorisation d’appel à la formation de la Cour qui entendra l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel, pour ce qui est des moyens soulevant des questions mixtes de fait et de droit qui y sont énoncés (paragraphes 12(vi)-(viii), 12(xi) et 12(xiii) de la requête), à la formation de la Cour qui entendra l’appel.
FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.
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