2019 QCCA 1768, 2019 QCCA 1768

Kenuajuak c. R. 2019 QCCA 1768 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003703-191 (640-01-040681-182) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un plaignant ou d’un témoin . DATE : 18 octobre 2019 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT TOOMA KENUAJUAK M e JACQUES STUART

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e GENEVIÈVE LAMONTAGNE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr.) 2. Requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 15 novembre 2018 par l’honorable Louis A. Legault de la Cour du Québec , district d’Abitibi (art. 675(1)

b) C.cr . et 21 R.C.a.Q.m.c .) 3.

Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr . et 53 R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 8 h 57 Identification des parties; 8 h 58 Discussion entre le juge et les parties; M e Lamontagne affirme qu’elle donne son consentement aux trois requêtes; 9 h 02 Observations de M e Stuart; Échanges entre le juge et M e Stuart; M e Stuart poursuit ses observations; 9 h 06 Observations de M e Lamontagne; Échanges entre le juge et M e Lamontagne; M e Lamontagne poursuit ses observations; 9 h 10 M e Stuart exprime le souhait de procéder à une conférence de facilitation pénale et en fera la demande prochainement; Intervention de M e Lamontagne; 9 h 11 Suspension; 9 h 19 Reprise; Discussion entre le juge et les parties; 9 h 20 Jugement; 9 h 26 Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un plaignant ou d’un témoin . [ 1 ] Je suis saisi d’une requête en prolongation de délai d’appel de la sentence prononcée le 15 novembre 2018 par la Cour du Québec, l’honorable Louis A. Legault, j.c.q., d’une requête pour permission d’appeler de cette sentence et d’une requête pour mise en

liberté du requérant, incarcéré depuis le 29 août 2019; [ 2 ] L’intimée exprime son consentement en regard de chacune des requêtes produites par le requérant; [ 3 ] J’estime que le motif reposant sur l’illégalité de la sentence imposée par le juge de la Cour du Québec mérite qu’une formation de la Cour s’y intéresse; [ 4 ] Par ailleurs, à l’audience, je souligne que les avocats ont exprimé le souhait d’assujettir le dossier à la tenue d’une conférence de facilitation pénale.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai du requérant; [ 6 ] PROROGE le délai d’appel de la sentence prononcée le 15 novembre 2018 par la Cour du Québec; [ 7 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la sentence; [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 21 février 2020 en salle 4.33, à 9 h 30; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 22 novembre 2019 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 20 décembre 2019 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 11 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 12 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c., de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 14 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 15 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ) .

Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. ; [ 16 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 17 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante moyennant le respect des conditions suivantes : - Rester dans les limites de Puvirnituq; - Notifier tout changement d’adresse résidentielle (et/ou d’emploi) à un agent de police; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec F... N...; - S’abstenir de se rendre à la résidence de F... N... à la maison […]; - Ne pas molester, harceler ou menacer F... N...; [ 18 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté; [ 19 ] PREND ACTE de la volonté des parties d’assujettir le dossier à la tenue d’une conférence de facilitation pénale. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.