2014 QCCA 618, 2014 QCCA 618
Opinion
Harrison c. R. 2014 QCCA 618 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005057-110 (C.S. : 505-36-001442-112, C.Q. : 505-01-084680-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-SÉBASTIEN HARRISON Me Karl-Emmanuel Harrison Me Karl-Emmanuel Harrison, avocat INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher Directeur des poursuites criminelles et pénales APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE
Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 31 Argumentation par Me Karl-Emmanuel Harrison. Me Alexandre Boucher ne s'objecte pas à un délai supplémentaire. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicole-Duval Hesler, J.C.Q. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le délai pour la production du mémoire de l'appelant est prorogé au 25 avril 2014, 16 h 30. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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