Droit de la famille — 11496 2011 QCCA 383 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020943-106 ( 500-04-035326-041 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 FÉVRIER 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) F… F... Me Jean-François Rousseau ROUSSEAU SPÉNARD S.A. INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) M… J... Me Maria R. Battaglia AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2010 par l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : PROVISION POUR FRAIS – PENSION ALIMENTAIRE Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 31 Ouverture de l'audition. 9 h 31 Réponse de Me Battaglia à une question de la Cour. 9 h 32 Remarques de la Cour. 9 h 32 Argumentation de Me Rousseau. 9 h 38 Suspension de l'audience. 9 h 41 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 9 h 42 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel porte sur un jugement de la Cour supérieure, chambre de la famille, qui a accordé à l'intimée une provision pour frais

de 22 000 $. Les parties, avant leur séparation, ayant fait vie commune sans être mariées, l'

article 21 de la

Loi sur le divorce est inapplicable. Or, plutôt que de demander la permission d'appeler en vertu de l'article 26 C.p.c. , comme il était tenu de la faire, l'appelant a inscrit en appel. Cette inscription est irrégulière et, comme le jugement visé date du 9 juillet 2010, le délai de six mois prescrit par l'article 523 C.p.c. est maintenant écoulé. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.