2022 QCCA 27, 2022 QCCA 27

Vincent c. Vincent 2022 QCCA 27 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029401-213 ( 755-17-002898-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 janvier 2022 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.c.Q.

PARTIES APPELANTES AVOCAT roch vincent Me Mathieu Comeau ( ksa, avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATE Johanne Vincent, en sa qualité de liquidatrice hélène Vincent, en sa qualité de liquidatrice Me Josée Davidson ( Cain Lamarre ) Par visioconférence Johanne Vincent hélène Vincent PRÉSENTES ET NON REPRÉSENTÉES Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE manon vincent sylvie vincent francine vincent ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉES DESCRIPTION : Requête pour mise au rôle par préférence (Art. 369 C.p.c. et 73 R.P.C.A. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

14 h 16 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires de la juge. 14 h 19 Commentaire de Me Comeau quant à sa position sur la requête de sa consœur. 14 h 22 Argumentation de Me Davidson. 14 h 28 Demande de précision de la Cour et réponse de Me Davidson. 14 h 30 Argumentation de Me Comeau. 14 h 33 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 34 Commentaire de Me Comeau. 14 h 36 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a porté en appel le jugement de la Cour supérieure qui, le 12 février 2021, rejette sa demande recherchant la nullité pour cause de captation des deux derniers testaments de sa mère. Les intimées, ès qualités de liquidatrices, contestent le pourvoi. Elles demandent que celui-ci soit entendu par préférence.

Sans pour autant reconnaître le bien-fondé des motifs invoqués au soutien de cette demande, l’appelant ne s’y oppose pas. [ 2 ] À la lumière des circonstances de cette affaire et de la suspension de l’instance prononcée par la Cour supérieure et la Cour du Québec dans divers dossiers pour valoir jusqu’au jugement final dans l’affaire relative à la nullité des testaments, j’estime qu’il est dans le meilleur intérêt de la justice d’accueillir la présente demande. [ 3 ] Ce faisant, je ne me prononce pas, de quelque façon que ce soit, sur le bien-fondé de la demande de l’appelant en déclaration d’abus de procédure instituée contre les intimées et qui est présentement en attente d’audition devant la Cour supérieure dans les dossiers 755-17-002577-172 et 755-17-002989-195.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la demande d’audition par préférence; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles afin qu’il fixe l’audition du pourvoi sur le rôle du mois de mai 2022; [ 6 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. MANON SAVARD, J.c.Q.