2010 QCCQ 17671, 2010 QCCQ 17671

Protection de la jeunesse — 106656 2010 QCCQ 17671 JD2133 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-41-004551-024 VILLE A, le 13 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérante et X, né le […] 1997 Enfant/intimé et A B Parents/intimés et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, […], ville A (Québec) […], district A Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une Requête en prolongation d’ordonnance , au sens des articles 95 al. et 2 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, né le […] 1997. [ 2 ] Le 9 décembre 2009, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis et ordonne qu'il soit maintenu dans son milieu familial maternel avec différentes mesures d'aide pour une période d'un (1) an. [ 3 ] Ce jour, la requérante invoque que la situation de X nécessite que des mesures continuent de s'appliquer et demande qu'il soit maintenu chez sa mère avec différentes mesures d'aide pour une période d'un (1) an. [ 4 ] Les parties ont consenti à procéder sur une enquête commune pour les deux enfants, mais un jugement distinct est rendu pour chacun d'eux. [ 5 ] Les deux parents, présents et non représentés par procureur, admettent les faits de la requête et suggèrent tous deux que le dossier se ferme pour X puisqu'ils se sentent maintenant capables de gérer la situation avec lui.

L'adolescent, présent et représenté par procureure, admet les faits de la requête, mais demande que le dossier soit fermé dans son cas puisqu'il a atteint ses objectifs de ne plus faire de violence et de s'exprimer en enfant de son âge. [ 6 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose les pièces D-27 et D-28, du consentement des parties pour valoir témoignage de leur auteur respectif. [ 7 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que depuis la dernière ordonnance, l'enfant est maintenu chez sa mère qui vit toujours avec son conjoint, monsieur C, avec qui il y a de nombreux conflits. [ 8 ] Au cours du mois de décembre 2009, les relations de la mère avec son conjoint, monsieur C, sont particulièrement difficiles et une rupture est envisagée sans toutefois se concrétiser.

Les enfants passent donc la période des Fêtes chez leur père compte tenu de

l'état psychologique de la mère qui vit cette période très difficilement, mais leur séjour se déroule bien. [ 9 ] À leur retour chez la mère en janvier 2010, la situation de la mère continue de se détériorer, ayant été suspendue de son travail et l'enfant s'en ressent beaucoup à l'école, mais aussi à la maison. En effet, X devient de plus en plus dysfonctionnel, donnant un coup de poing au visage à sa mère alors qu'ils sont en voiture, mettant leur vie en danger puisque cette dernière était au volant de sa voioture.

De plus, au cours de cette période, il lui manque de respect et a des comportements violents, pouvant frapper dans les murs. [ 10 ] Toujours dans cette même période, la situation financière de la mère est très difficile puisque monsieur C ne paie pas sa part d'hypothèque et les dettes s'accumulent de plus en plus. À l'école, les repas sont limités à un sandwich sans plus et la mère cesse les soirées de scout pour les enfants par manque d'argent pour l'essence.

À la fin février 2010, la mère accepte que son fils soit confié au père, le temps de se reprendre en main et ce dernier consent donc de les prendre chez lui jusqu'au 22 mars 2010. [ 11 ] À cette époque, la mère est séparée de monsieur C, mais ce dernier est toujours présent dans sa vie jusqu'en avril 2010 où elle décide de couper définitivement les liens, sachant qu'il a une autre femme dans sa vie.

Elle avoue qu'il est harcelant auprès d'elle et qu'il lui est difficile de mettre fin aux conflits entre eux puisqu'il revient à la maison pour la dénigrer en présence des enfants. [ 12 ] En juillet 2010, la mère déménage dans un nouvel appartement, mais elle constate que la sœur de monsieur C vit dans un appartement du même logement, d'où la présence de ce dernier à quelques reprises dans l'immeuble.

Elle n'envisage pas toutefois de changer d'endroit, considérant que la situation est calmée entre eux depuis son déménagement, malgré le fait que monsieur peut parfois se présenter chez sa sœur. [ 13 ] L'état de santé de la mère est aussi précaire en raison d'un diagnostic de la maladie de Behçet et souffre également de fibromyalgie, sans compter qu'elle a vécu un épisode d'hospitalisation à la suite d'une infection buccale.

Elle a informé les enfants d'un risque possible pour elle de mourir s'il y avait un empoisonnement du sang en raison de problèmes dentaires et leur a ainsi créé beaucoup d'inquiétude en regard de ses problèmes de santé. [ 14 ] X fréquente l'école secondaire A dans un programme particulier, mais il ne peut envisager un programme régulier en raison de ses difficultés personnelles, dont une déficience légère et un déficit de l'attention avec hyperactivité pour lequel il prend une médication. [ 15 ] Les deux parents sont d'accord pour dire que leur fils X a amélioré considérablement ses comportements depuis la séparation définitive de la mère avec monsieur C, en juin dernier, ce que l'intervenante au dossier reconnaît également d'ailleurs. [ 16 ] Dans ce même sens, monsieur [intervenant 2], éducateur, confirme ces faits dans son rapport (D-27), en date du 30 novembre 2010, qu'il nuance toutefois en ces termes : « […] Le père et sa conjointe sont très aidants et sécurisent les enfants.

X reprend du mieux malgré qu'il s'ennuie beaucoup de sa mère. Le 9 juillet 2010, la mère déménage dans le village A. Les enfants retournent dans un secteur déjà connu, mais doivent de nouveau s'adapter à une nouvelle réalité. Pour X, cette adaptation semble mieux se vivre. Ses comportements sont mieux contrôlés et nous remarquons certaines avancées du côté de l'autonomie. Il n'en demeure pas moins qu'il urine encore au lit chez son père lors des sorties (une fin de semaine sur deux) et qu'il exprime très peu ses émotions. À l'école, il est un étudiant modèle, mais il est dans un milieu protégé et structuré.

Quelques points positifs depuis l'automne 2010, moins de violence et une meilleure relation avec son frère Y. » [ 17 ] Pour les parents, ils se sentent maintenant capables de gérer la situation avec X et ce dernier considère qu'il peut aussi maintenir ses bons comportements, tant à la maison qu'à l'école, sans l'aide des intervenants. [ 18 ] La preuve démontre également que la relation entre les deux parents et la conjointe du père s'est beaucoup améliorée au cours des derniers mois avec les interventions faites auprès d'eux afin de perfectionner leur communication.

Cette situation permet aux deux parents de mieux se concerter dans leurs interventions auprès de X et ce dernier répond bien à leur encadrement. [ 19 ] L'ouverture des deux parents à collaborer avec les intervenants et leur capacité à demander l'aide lorsqu'ils en ont besoin permettent au Tribunal d'accéder à leur demande de fermer le dossier pour leur fils X.

En effet, les parents se sentent capables d'assurer sa sécurité et son développement sans l'aide des intervenants, compte tenu qu'il ne présente plus de problèmes de comportement depuis maintenant plus de cinq (5) mois, tant à la maison qu'à l'école, malgré certaines difficultés toujours présentes qu'ils peuvent gérer. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant ne sont plus compromis; [ 21 ] ORDONNE la fermeture du dossier. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q.

Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin pour l’enfant Mme A, mère

M. B, père Date d’audience : 2 décembre 2010 /rr