2022 QCCA 188, 2022 QCCA 188

Simon c. R. 2022 QCCA 188 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007729-229 ( 500-36-009812-218 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 février 2022 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Sébastien Simon Me Sandra Brouillette ( Brouillette, Bissonnette avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marianna Ferraro ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une décision rendue en vertu de l'

article 745.61 du Code criminel comportant des questions mixtes de droit et de fait ( Articles 745.62(1) et 675(1) a)(ii) C.cr . ) . Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 26 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 9 h 28 Échange de part et d’autre.

9 h 32 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, qui a été déclaré coupable de meurtre au premier degré le 17 septembre 2007, demande l’autorisation d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal, du 13 décembre 2021 (l’honorable France Charbonneau), qui rejette sa demande de réduire le délai préalable à sa libération conditionnelle en vertu de l’

article 745.6 C.cr . [ 2 ] Il souhaite faire appel de ce jugement en invoquant trois moyens d’appel comportant des questions de fait ou mixtes de droit et de fait. [ 3 ] Considérant l’

article 745.62

(1) C.cr . , le requérant peut interjeter appel à la Cour d’appel sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait. [ 4 ] Dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer que la requête pour permission d’appeler tient lieu d’un avis d’appel de plein droit. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉCLARE que la requête en autorisation d’appel tient lieu d’avis d’appel de plein droit. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.