6548890 Canada inc. c. Flansberry 2015 QCCA 452 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024902-140 (550-22-013087-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE 6548890 CANADA INC. Me KATARINA KOVACEVIC (Letellier Gosselin Avocats) INTIMÉ AVOCATE JASON FLANSBERRY Me NANCY LINE ST-AMOUR (absente) (Décarie Fortin Avocats Notaires) DESCRIPTION : Requête pour permission de corriger une irrégularité dans la procédure d’appel (Article 502 C.p.c. ) Requête pour prolonger le délai de production du mémoire de l’appelante (Article 503.1 C.p.c. ) Greffière d'audience : Linda Côté SALLE : RC-18

AUDITION 09h34 Début de l’audience. Les deux requêtes ne sont pas contestées et deux lettres de Me St-Amour sont produites à cet effet. Échange entre le Juge et Me Katarina Kovacevic. Jugement – voir page 3. 09h35 Fin de l’audience. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation des deux requêtes par la

partie intimée. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission de corriger une irrégularité dans la procédure d’appel; [ 3 ] RELÈVE la

partie appelante du défaut de production de l’attestation de mandat de transcription des notes sténographiques au greffe de cette Cour dans les délais impartis en vertu du Code de procédure civile; [ 4 ] AUTORISE la

partie appelante à déposer l’attestation de mandat de transcription des notes sténographiques dans les dix (10) jours du présent arrêt; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour prolonger le délai de production du mémoire de l’appelante et PROLONGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante au premier mai 2015; [ 6 ] LE TOUT frais à suivre . yves-marie morissette , J.C.A.