2011 QCCQ 7122, 2011 QCCQ 7122

BBG Réfrigération inc. c. Tremblay 2011 QCCQ 7122 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-007322-099 DATE : 23 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ B.B.G. RÉFRIGÉRATION INC. Demanderesse c.

YVAN TREMBLAY - et – JOHANNE ÉMOND Défendeurs - et – BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHICOUTIMI Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU les procédures entreprises par la demanderesse; [ 2 ] ATTENDU l’entente entre les parties pour que le soussigné rende la présente décision; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] RECONNAÎT la résolution de l’acte de vente déjà produit sous la cote P-1; [ 5 ] DÉCLARE les défendeurs, Yvan Tremblay et Johanne Émond, propriétaires de l’immeuble ci-après décrit : 1.

UNE

partie du lot originaire TREIZE (Ptie lot 13) dans le Rang Nord (Rg Nord), Rivière Chicoutimi, cadastre officiel du Canton de Laterrière, circonscription foncière de Chicoutimi, de figure irrégulière, bornée vers le Nord-Est par une

partie du lot 13 appartenant à Olive Dumaresq ou représentants, vers le Sud-Est par le chemin du Portage des Roches Nord, vers le Sud-Ouest par le lot 14 et vers le Nord-Ouest par une

partie du lot 13 appartenant à Marguerite St-Gelais ou représentants, mesurant cent soixante-douze pieds et quatorze centièmes (172,14') pour la limite Nord-Est, vingt-huit pieds (28') pour la limite Sud-Est, cent quatre-vingt-dix-huit pieds (198') pour la limite Sud-Ouest et cent vingt-quatre pieds et soixante-sept centièmes (124,67') pour la limite Nord-Ouest. 2. Une

partie du lot originaire QUATORZE (Ptie lot 14) dans le rang Nord (Rg Nord) Rivière Chicoutimi, cadastre officiel du Canton de Laterrière, circonscription foncière de Chicoutimi, bornée vers le Sud-Est par le chemin public, vers le Nord-Est par la ligne de division des lots 13 et 14, vers le Nord-Ouest par le résidu du lot 14 et vers le Sud-Ouest par un chemin privé; mesurant cent cinquante pieds (150') de largeur en front sur le chemin public du Nord-Est au Sud-Ouest sur cent cinquante pieds (150') de

profondeur du Sud-Est au Nord-Ouest. SANS BÂTISSE dessus construite, circonstances et dépendances.

Sujet ledit immeuble à toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou non apparents qui peuvent l’affecter et notamment: -Servitude relative à une ligne pour la transmission ou la distribution de l’électricité sous toutes ses formes et pour des fins quelconques, consentie par Xavier GIRARD à la Compagnie Électrique du Saguenay /Saguenay Electric Company, suivant acte publié à Chicoutimi, sous le numéro 117 158; -Servitude relative à une ligne pour la transmission ou la distribution de l’Électricité sous toutes ses formes et pour des fins quelconques, consentie par Philippe GIRARD à la Compagnie Électrique du Saguenay/Saguenay Electric Company, suivant acte publié à Chicoutimi, sous le numéro 117 156; [ 6 ] PREND acte de l’engagement du défendeur, Yvan Tremblay, de rembourser à la demanderesse la somme, en capital, intérêts et frais, de 20 000 $ selon les modalités suivantes : ● 6 666,66 $, au plus tard le 16 juillet 2011; ● 6 666,66 $, au plus tard le 16 septembre 2011; ● 6 666,66 $, au plus tard le 16 décembre 2011; À défaut par le défendeur, Yvan Tremblay, d’effectuer l’un quelconque des versements, CONDAMNE ce dernier à verser tout solde dû à la demanderesse; [ 7 ] PREND acte de l’engagement des défendeurs, Yvan Tremblay et Johanne Émond, de ne pas hypothéquer l’immeuble ci-avant désigné tant et aussi longtemps qu’un solde demeurera impayée, sauf pour fins d’obtention d’un financement visant le remboursement final de toute somme due à la demanderesse; [ 8 ] ORDONNE à l’officier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Chicoutimi de procéder à la publication du présent jugement, sur présentation. [ 9 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ RICHARD P.

DAOUST, J.C.Q. MES GIRARD, ALLARD, GUIMOND (M e Paul Guimond) Procureurs de la demanderesse M e Éric Blouin Procureur des défendeurs