2024 QCCQ 239, 2024 QCCQ 239

Phénix c. Groupe Vivarium 2024 QCCQ 239 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL (Chambre civile) N° : 500-32-714073-212 DATE : 22 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE PHILIPPE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ michèle phénix Demanderesse c. groupe vivarium s.e.n.c.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Michèle Phénix est locataire d’un appartement, qui est infesté de punaises de lit.

Le locateur retient les services de Groupe Vivarium S.E.N.C. (Vivarium), une entreprise offrant des services d’extermination, afin d’enrayer la problématique. [ 2 ] Mme Phénix prétend que les premiers traitements de Vivarium sont un succès et que son appartement redevient exempt de punaise de lit. [ 3 ] Toutefois, à la suite de la présence de punaises de lit dans des appartements voisins, le locateur demande à Vivarium de retourner chez Mme Phénix pour effectuer un nouveau traitement. [ 4 ] Celle-ci prétend qu’au lieu de procéder à ce traitement, l’employé de Vivarium profite de sa présence sur les lieux pour introduire de nouvelles punaises de lit dans son appartement. [ 5 ] Elle indique avoir ensuite mis des mois à lutter contre les punaises de lit avant de pouvoir s’en débarrasser à nouveau. [ 6 ] Elle réclame 14 987,42 $, soit 13 000 $ pour perte de jouissance de la vie pendant six mois et demi, 1 485 $ de perte de revenu locatif de la chambre, 100 $ pour la facture d’électricité accrue engendrée par les nombreux lavages nécessaires et 402,42 $ pour le coût des visites de l’entreprise Groupe LM, afin de faire évaluer la situation des punaises de lit. [ 7 ] Vivarium conteste la demande et précise que les punaises de lit étaient déjà présentes dans les lieux au moment où Mme Phénix lui reproche d’avoir introduit les punaises de lit.

QUESTIONS EN LITIGE

A) Afin de décider de cette affaire, le Tribunal doit déterminer si Mme Phénix s’est déchargée de son fardeau de preuve et démontré, selon la prépondérance de la preuve, que Vivarium a introduit des punaises de lit chez elle.

B) Dans l’affirmative, le Tribunal devra déterminer si Mme Phénix est en droit d’être dédommagée de la situation pour le montant réclamé.

ANALYSE ET DÉCISION [ 8 ] En juillet 2020, Mme Phénix constate une infestation de punaises de lit dans son appartement. [ 9 ] Le 13 août 2020, un traitement est effectué par Vivarium, qui est mandaté par le propriétaire de l’appartement loué par Mme Phénix. [ 10 ] Le 27 août 2020, après avoir inspecté les lieux, Vivarium lui remet un certificat, confirmant que le suivi est final, puisqu’il n’y a aucune présence constatée sur place [1] . [ 11 ] Elle en comprend que le problème est définitivement réglé. [ 12 ] Au début de septembre 2020, un représentant de Vivarium se présente sans rendez-vous chez Mme Phénix et lui annonce qu’un traitement supplémentaire est nécessaire.

Elle est méfiante puisqu’elle se remémore le rapport du technicien du 27 août 2020 qui lui confirmait que le problème était réglé. De plus, Vivarium n’a pas appelé pour s’annoncer, avant de cogner à sa porte. [ 13 ] Elle refuse alors de le faire rentrer et elle convient avec lui qu’il pourra revenir le 17 septembre pour effectuer un nouveau traitement.

[ 14 ] Elle précise que l’employé lui fait sentir qu’il est mécontent d’avoir à revenir plus tard. [ 15 ] Le 17 septembre 2020, lors de la visite subséquente de Vivarium, Mme Phénix s’assure de ne pas être seule, car elle ne fait pas confiance à l’employé. [ 16 ] Elle, son conjoint et son beau-fils accueillent donc cette journée-là l’employé et ils quittent l’appartement, pour lui permettre de faire le traitement. [ 17 ] Ils précisent qu’ils se déplacent de l’autre côté de la rue, pour garder un œil à distance sur ce qui sera fait et ils chronomètrent la durée du traitement.

Ils confirment que le traitement dure 12 minutes, ce qu’ils estiment anormal. [ 18 ] De plus, Mme Phénix et son conjoint, qui retournent dans l’appartement à la suite du traitement, expliquent qu’ils constatent environ 300 punaises vivantes, sur le lit dans la chambre principale. [ 19 ] Mme Phénix avance la théorie que l’employé de Vivarium mécontent ait pu se venger en introduisant ces punaises dans son appartement. [ 20 ] Elle soupçonne que ce soit le cas, vu la trame factuelle précédemment décrite et également le fait que l’employé en question ait cessé de travailler chez Vivarium après les événements. [ 21 ] Vivarium prétend plutôt que l’immeuble habité par Mme Phénix a continué à être problématique dans la période suivant le 27 août 2020, puisqu’un appartement voisin était toujours infesté, ce qui explique notamment la nouvelle visite des lieux en septembre. [ 22 ] De plus, bien qu’aucune punaise n’ait été vue dans l’appartement de Mme Phénix le 27 août 2020, Vivarium précise que cela ne peut permettre de confirmer que la situation est complètement réglée pour le futur.

Elle ajoute que l’appartement de Mme Phénix était partiellement encombré, ce qui rendait plus compliquée la recherche de punaises. [ 23 ] Par ailleurs, une garantie de six mois, valide à compter du 28 juillet 2020, était en vigueur au moment des événements, justement pour s’assurer que la problématique puisse être complètement réglée au besoin, sans frais additionnels. [ 24 ] Le représentant de Vivarium précise finalement que l’employé qui a effectué le traitement n’était pas l’employé le plus efficace.

Toutefois, il décrit un homme honnête, qui aime son travail et qui n’aurait jamais délibérément choisi d’infester un appartement. [ 25 ] Vivarium précise aussi qu’il n’est pas facile de trouver 300 punaises et de les transporter.

Elle est plutôt convaincue que comme c’est souvent le cas, un voisin négligent dont l’appartement est infesté de punaises, qui refuse d’effectuer un traitement, ou pire, qui utilise du répulsif en vente libre, a eu pour effet de provoquer la migration des punaises de son logement à celui de Mme Phénix. [ 26 ] Le témoignage des deux experts dans le domaine permet d’ailleurs au Tribunal de conclure que cette thèse est vraisemblable, par opposition à celle de Mme Phénix, qui est peu probable et qui demeure au stade de la simple hypothèse. [ 27 ] Le Tribunal rappelle qu’il appartient à Mme Phénix de faire la preuve de sa réclamation.

Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention et, sauf exception, la preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante [2] , mais doit être claire et convaincante pour satisfaire le critère de la prépondérance des probabilités [3] . [ 28 ] À ce titre, la demanderesse n’a pas convaincu le Tribunal du bien-fondé de sa demande. La demande est donc rejetée. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances, d’analyser la seconde question, qui concerne les dommages réclamés. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande.

CONDAMNE Michèle Phénix à payer à Groupe Vivarium S.E.N.C. les frais de justice au montant de 211 $, représentant le timbre judiciaire sur la contestation. __________________________________ JULIE PHILIPPE, J.C.Q. Date d’audience : 5 octobre 2023