2013 QCCA 790, 2013 QCCA 790

Crustacés Baie-Trinité inc. c. Office des pêcheurs de crabe des Neiges de la zone 16 2013 QCCA 790 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007986-133 (200-17-017317-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 mai 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) PARTIES APPELANTES AVOCATS CRUSTACÉS BAIE-TRINITÉ INC. et ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (ABSENTE) (BCF, s.e.n.c.r.l.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD Me MARIE-CHRISTINE LEBOEUF (Duplessis, Robillard)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC

DESCRIPTION : Requête de bene esse des appelantes pour l'émission d'ordonnances additionnelles suite au non respect d'une ordonnance de suspension de l'exécution provisoire.

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION COMMUNE avec 200-09-007982-132 – 200-09-007983-130 – 200-09-007984-138 – 200-09-007985-135 –200-09-007987-131 10 h 00 Observations du juge; Discussions; Observations de Me Robillard; 10 h 09 Intervention de Me Lebœuf; Me Robillard poursuit; 10 h 15 Me Robillard dépose des autorités; Observations du juge; 10 h 23 Intervention de Me Lebœuf, qui dépose des correspondances; Me Robillard poursuit; 10 h 29 Observations de Me Tremblay; 10 h 35 Me Tremblay dépose des correspondances; 10 h 37 Intervention de Me Robillard et de Me Lebœuf; Réplique de Me Tremblay; Observations du juge; Réplique de Me Robillard; Intervention de Me Lebœuf; 10 h 59 Réplique de Me Tremblay; Me Tremblay dépose une copie de plumitif; 11 h 00 Réplique de Me Robillard; 11 h 02 Suspension; 11 h 21 Observations du juge; Discussions; 11 h 31 Suspension; 11 h 58 Discussions; 12 h 00 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les articles 497 et 550 du Code de procédure civile ; [ 3 ] Vu la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle la chose jugée s'attache non seulement au dispositif mais également aux motifs d'un jugement [1] ; [ 4 ] Vu les paragraphes 5 et 7 de l'arrêt de la Cour rendu le 11 avril 2013; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ORDONNE à l'appelante Crustacés Baie-Trinité inc. de fournir au plus tard le 9 mai 2013 le cautionnement de 82 000 $ fixé par l'arrêt de la Cour du 11 avril 2013 et à l'intimée, dans le même délai, de produire dans le dossier de la Cour supérieure et de transmettre aux institutions financières concernées une main levée des saisies des comptes bancaires de l'appelante; [ 7 ] ORDONNE à l'intimée de produire au registre foncier au plus tard le 9 mai 2013 , une main levée de l'hypothèque légale inscrite sur les biens de l'appelante Crustacés Baie-Trinité inc. et d'en transmettre copie aux avocats de l'appelante; [ 8 ] Frais à suivre le sort de l'appel.

LORNE GIROUX, J.C.A.