Paradis c. TD assurances, Primmum compagnie d'assurances 2012 QCCA 397 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022365-126 ( 700-22-024274-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 février 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT CLARENCE PARADIS Personnellement INTIMÉE AVOCATE TD ASSURANCE PRIMMUM COMPAGNIE D'ASSURANCE Me Selena Lu LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON AVOCAT

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 8 novembre 2011 par M e Annick Gagnon, greffière de la Cour du Québec, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 20 Début de l'audition. 11 h 20 Argumentation de monsieur Paradis. 11 h 35 Argumentation de Me Lu. 11 h 45 Réplique de monsieur Paradis. 11 h 48 Suspension. 11 h 58 Reprise. 11 h 58 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête pour permission d'appeler hors délai à l'égard d'un jugement rendu le 8 novembre 2011 par la greffière de la Cour du Québec dans le district de Terrebonne.

[ 2 ] Contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement de la greffière a été motivé en première instance et il suffit de se référer ici aux paragraphes 2 et 3 de ce jugement pour le constater.

On y lit: [2] Vu l'expiration du délai de rigueur de 180 jours depuis la signification de la requête introductive et tel que prévu à l'échéancier déposé le 26 avril 2011; [3] Vu les articles 264 et 274.3 du Code de procédure civile ; [ 3 ] La Cour est d'avis que l'appel est voué à l'échec, vu l'expiration du délai de rigueur de 180 jours et vu l'absence d'une requête pour prolonger ce délai en Cour du Québec. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] REJETTE la requête spéciale pour permission d'appeler hors délai, sans frais. BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.