2018 QCCQ 9606, 2018 QCCQ 9606

Adoption — 18592 2018 QCCQ 9606 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

No : 650-43-000319-188 DATE : 20 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE D’ADOPTION DE L’ENFANT : X, née le […] A , demeurant au [...] Demanderesse-adoptante et B , sans domicile fixe, [...] Mise en cause et C , demeurant au [...] Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE D’ORDONNANCE DE PLACEMENT D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement d’une enfant mineure sur consentement spécial en vue de son adoption. [ 2 ] Il s’agit d’une enfant née le […], à Ville A (Québec) [1] . [ 3 ] Selon le certificat de naissance de l’enfant, sa mère est B (mise en cause) et son père est C (mis en cause) [2] . [ 4 ] A, demanderesse-adoptante, née le […] à Ville B (Québec) [3] , est la conjointe du père de l’enfant. Elle habite avec l’enfant et le mis en cause depuis mai 2014.

[ 5 ] La demanderesse et l’enfant ont développé une relation analogue à celle de mère-fille depuis mai 2014. [ 6 ] La demanderesse agit comme figure parentale à l’égard de l’enfant et elle souhaite l’adopter. [ 7 ] La demanderesse a une différence d’âge de 37 ans avec l’enfant sujet de la présente demande. [ 8 ] Un jugement de la Cour supérieure, daté du [...] 2015, a confié la garde légale de l’enfant à son père, avec des droits d’accès de la mère supervisés par une tierce personne [4] . [ 9 ] Dans les faits, selon le dossier de la Cour, la mère est absente de la vie de son enfant et elle n’a ni revu sa fille, ni communiqué avec elle ou demandé de nouvelles d’elle depuis le prononcé de ce jugement. [ 10 ] Le 14 novembre 2018, la mère a signé un consentement spécial à l’adoption de son enfant devant deux témoins [5] . [ 11 ] À la même date, le père a également signé un consentement spécial à l’adoption devant deux témoins [6] . [ 12 ] Les consentements spéciaux n’ont pas fait l’objet de rétractation. [ 13 ] À l’audition du 19 décembre 2018, la mère est présente, non représentée par avocat.

Elle indique au Tribunal qu’elle maintient son consentement à l’adoption. [ 14 ] Après étude du dossier, le Tribunal constate que tous les critères pour procéder au placement de l’enfant en vue de son adoption sont rencontrés. Il y a donc lieu d’accueillir la présente demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 16 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l’enfant X, née le […], chez la demanderesse-adoptante, A; [ 17 ] CONFÈRE à la demanderesse-adoptante l’autorité parentale à l’égard de l’enfant X pendant la durée de la présente ordonnance de placement; [ 18 ] AUTORISE les parties, ainsi que l’avocat de la demanderesse-adoptante, à recevoir une copie du présent jugement, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 19 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e André Nadeau Simard Simard Mercier Avocats s.e.n.c. Avocat de la demanderesse-adoptante

B Mise en cause C Mis en cause Date d'audition : 19 décembre 2018