2018 QCCA 2031, 2018 QCCA 2031

De L'Étoile c. R. 2018 QCCA 2031 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006478-174; 500-10-006629-180 (560-01-018582-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. N o : 500-10-006478-174; (560-01-018582-156) REQUÉRANT AVOCAT ROBERT DE L’ÉTOILE Me PIERRE-RICHARD DESHOMMES ( Pierre-Richard Deshommes, avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

N o : 500-10-006629-180 (560-01-018582-156) APPELANT AVOCAT ROBERT DE L’ÉTOILE Me PIERRE-RICHARD DESHOMMES ( Pierre-Richard Deshommes, avocat) INTIMÉ AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : (500-10-006478-174) Requête en prolongation du délai d’appel du jugement rendu le 27 avril 2017 par l’honorable Gaston Paul Langevin de la Cour du Québec, district de Labelle. ( Article 678(2) C.cr . et 21 et s. R.c.a.m.c. ) Requête pour cesser d’occuper de Me Pierre-Richard Deshommes. (500-10-006629-180) Requête en prolongation du délai d’appel du jugement rendu le 23 novembre 2017 par l’honorable Gaston Paul Langevin de la Cour du Québec, district de Labelle. ( Art. 678(2) du Code Criminel ) Requête pour cesser d’occuper de Me Pierre-Richard Deshommes. Greffier d'audience : Quentin A.

Desrosiers SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audition. Identifications des parties. La présence de M. Robert De L’Étoile sera établie via visioconférence avec le centre de détention. Une fois la connexion établie, il est constaté que M. De L’Étoile n’est pas présent. 9 h 34 Me Deshommes soumet une requête pour cesser d’occuper. 9 h 35 Suspension de l’audition. 10 h 46 Reprise de l’audition. La présence de Monsieur De L’Étoile est assurée via visioconférence. 10 h 48 Échanges entre le Juge et les parties quant à la requête pour cesser d’occuper.

PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 48 Échanges entre le Juge et les parties. 10 h 53 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience

PAR LE JUGE JUGEMENT REQUÊTE POUR CESSER D’OCCUPER [ 1 ] Considérant la volonté du requérant à révoquer le mandat de son avocat; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] AUTORISE l’avocat, Me PIERRE-RICHARD DESHOMMES, à cesser d’occuper dans les dossiers portant le numéro 500-10- 006478-174 et 500-10-006629-180; REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D’APPEL (500-10-006478-174) // REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D’APPEL et REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER (500-10-006629-180) [ 3 ] Considérant l’intention de l’appelant de porter son dossier en appel; [ 4 ] Considérant l’affirmation de l’appelant qu’une nouvelle avocate va comparaître au dossier pour le représenter; [ 5 ] Considérant le laps de temps écoulé entre l’ouverture des dossiers portant les numéros 500-10-006478-174 et 500-10-006629- 180; [ 6 ] Considérant que les requêtes sont incomplètes depuis leur dépôt et que l’appelant en a été informé; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] REPORTE l’audition des requêtes au 16 janvier 2019 en salle RC.18 à 9 h 30; [ 8 ] DÉCLARE que l’audition des requêtes procédera le 16 janvier 2019 même si les requêtes sont encore incomplètes à cette date; [ 9 ] DÉCLARE que l’appelant devra mandater un(

e) avocat(

e) pour le représenter et une comparution devra être déposée au dossier d’ici le 16 janvier 2019; [ 10 ] DÉCLARE que, si l’appelant n’est pas représenté par avocat(

e) le 16 janvier 2019, il devra procéder sur ses requêtes, et ce, par voie de visioconférence entre la Cour d’appel et le centre de détention où il se situe. PATRICK HEALY, J.C.A.