Droit de la famille — 152562 2015 QCCA 1668 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025408-154 (500-04-061411-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBRERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTE P… R… PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCAT R… L… Me JUSTIN ROBERGE (Caron Roberge inc.) En appel d'un jugement rendu le 1 er avril 2015 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Requête de bene esse pour permission d'appeler (Articles 26 et 494 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 23 Début de l'audition. Identification de l'appelante et du procureur de l'intimé. 10 h 24 Le juge Chamberland s'adresse à Me Roberge. 10 h 25 Argumentation de madame R... 10 h 27 Argumentation de Me Roberge. 10 h 37 Réplique de madame R... 10 h 38 Suspension. 10 h 50 Reprise. 10 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que le jugement entrepris est sujet à un appel de plein droit. [ 2 ] L'effet du jugement est d'entraîner le rejet de l'ensemble des demandes de l'appelante, dont celles relatives à la garde des enfants et à la pension alimentaire pour enfants. [ 3 ] Ce type de jugement est sujet à un appel de plein droit. [ 4 ] De plus, si l'appelante a raison de dire qu'elle a droit à 15 % de la plus-value de l'immeuble, acquise pendant la vie commune jusqu'à la séparation, le 1 er juillet 2010, avec les intérêts et l'indemnité additionnelle, le montant dépasse le seuil d'appel de 50 0000 $.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête de bene esse pour permission d'appeler parce que inutile, sans frais; [ 6 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition et sans frais.

JACQUES CHAMBRERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.