2017 QCCA 647, 2017 QCCA 647

Berthiaume c. Réseau de transport de Longueuil 2017 QCCA 647 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026378-166 (505-17-009048-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. APPELANT AVOCATS JEAN-YVES BERTHIAUME Me JULIUS GREY Me Cornelia Herta Zvezdin (Grey & Casgrain s.e.n.c.) INTIMÉ AVOCATS RÉSEAU DE TRANSPORT DE LONGUEUIL Me MARC LALONDE Me Martine Burelle (Bélanger, Sauvé SENCRL)

En appel d'un jugement rendu le 8 septembre 2016 par l'honorable Chantal Masse de la Cour supérieure, district de Longueuil. NATURE DE L'APPEL : Jugement rendu en cour d'instance - Injonction interlocutoire refusée. Greffière d’audience : Elisabeth Lanctôt Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 33 Début de l’audition. Argumentation de Me Julius Grey. 11 h 43 Suite de l’argumentation de Me Grey. 12 h 11 Suspension. 12 h 18 Reprise. La Cour demande à Me Marc Lalonde s’il insiste pour les frais de l’appel.

Me Lalonde renonce aux frais. 12 h 19 Arrêt unanime prononcé par l’honorable Nicole Duval Hesler, J.C.Q. – voir page 3. Elisabeth Lanctôt Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge de première instance ne s’est pas trompée en rejetant la demande d’injonction interlocutoire de l’appelant. Elle s’est bien dirigée en droit, et ne pouvait du reste émettre une injonction interlocutoire en l’absence de la démonstration de la part de l’appelant qu’il souffrirait d’un préjudice sérieux et irréparable, un des trois critères nécessaires à l’émission d’une telle injonction.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l’appel, sans les frais de justice, l’intimé y ayant renoncé à l’audition.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.