2013 QCCQ 9991, 2013 QCCQ 9991

Fortier c. Des Trois Maisons 2013 QCCQ 9991 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024265-116 DATE : Le 28 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RODOLPHE FORTIER -et- HÉLÈNE SAINT-DENIS

Partie demanderesse c. MICHÈLE DES TROIS MAISONS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Rodolphe Fortier et Hélène Saint-Denis (Fortier et St-Denis) réclament 2 809,89 $ à son vendeur Michèle Des Trois Maisons (Des Trois Maisons) pour vice caché à la résidence acquise le 22 octobre 2010. [ 2 ] Des Trois Maisons nie l'existence d'un vice caché et soulève de plus l'absence de dénonciation de mise en demeure préalable à la réparation. [ 3 ] Le Tribunal traitera de la question de la mise en demeure en premier, car s'il y a défaut à cet effet, il n'y a pas lieu de traiter de la question du vice.

LES FAITS [ 4 ] Fortier acquiert la résidence de Des Trois Maisons le 22 octobre 2010. La prise de possession est le 23 octobre 2010. Avant d'intégrer sa résidence, Fortier y fait plusieurs travaux et découvre ce qu'il déclare être des vices. Comme il veut entrer dans sa résidence rapidement puisque son déménagement est prévu quelques jours après, il décide de faire les réparations sans aviser Des Trois Maisons. Ce n’est que le 25 février 2011 que Fortier envoie une mise en demeure réclamant la somme de 2 809,89 $.

LES MOTIFS [ 5 ] Pour bénéficier de la garantie de qualité, l'acheteur doit se conformer aux dispositions des articles 1739 , 1590 , 1595 du Code civil du Québec . [ 6 ] Fortier devait donc dans un premier temps dénoncer le vice par écrit à Des Trois Maisons dans un délai raisonnable depuis sa découverte et, dans un second temps, mettre Des Trois Maisons en demeure d'exécuter son obligation en lui accordant un délai d'exécution suffisant. [ 7 ] Or, Fortier ne s'est pas conformé à ces conditions.

L'absence de mise en demeure avant d'effectuer les travaux de réparation constitue une fin de non-recevoir du recours pour vices cachés. Seule, une situation d'urgence ou une manifestation claire du créancier de ne pas vouloir exécuter son obligation ( art. 1597 du C.c.Q .) peut faire échec au défaut de mise en demeure. [ 8 ] Il n'y a aucune de ces situations aux présentes. Le désir de déménager rapidement ne peut être considéré comme une situation dite d'urgence. La demande est donc irrecevable. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; CONDAMNE la

partie demanderesse à payer à la

partie défenderesse les frais de contestation de 89 $.

__________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 juin 2013