J.L. c. R. 2014 QCCA 2372 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005469-133 (700-01-082402-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2014 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT J… l... Madame Stéphanie Gilbert (stagiaire) ( Pierre M. Gauthier ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

En appel d'une déclaration de culpabilité rendue le 10 juillet 2013 par l'honorable Bruno Leclerc de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Terrebonne DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679(1)

a) du Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 46 Début de l’audition. Identification des procureurs. Discussion entre le Juge et les procureurs. 9 h 47 Jugement-voir page 3. 9 h 48 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant pour mise en liberté; [ 2 ] Vu que le jugement de condamnation en premier instance a déjà été porté en appel devant cette Cour; [ 3 ] Vu que la requête pour mise en liberté n’est pas contestée; [ 4 ] Considérant que l’accusé était en liberté pendant les procédures en première instance sans incident; [ 5 ] Considérant que l’appel n’est pas futile. PAR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 6 ] ACCORDE la requête; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire pendant l’appel, sujet aux conditions suivantes : • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Demeurer au […], Ville A, Alberta, Canada; • Aviser la Cour ou l’un de ses juges, préalablement et par écrit, de tout changement de nom ou d’adresse; • Ne pas être en présence de personnes mineures, sauf en compagnie d’autres adultes; • Ne pas occuper d’emploi qui pourrait le placer en situation d’autorité face à des personnes mineures; • Ne pas se trouver en présence physique de X (1998-[…]); • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec X (1998-[…]); [ 8 ] ORDONNE à l’appelant de signer devant un juge de paix un engagement de respecter ces conditions avant qu’il soit libéré.