2012 QCCA 870, 2012 QCCA 870
Opinion
Lepage c. Groupe Aecon ltée 2012 QCCA 870 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022451-124 ( 500-17-041021-083 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTS AVOCAT JEAN-YVES LEPAGE SYLVAIN BOISSONNEAU JOËL DROUIN JOSEPH DROUIN SÉGOLÈNE DUGUÉ JACQUES GAGNÉ LÉON JULIEN AMINE KOUCH SYLVAIN LAFRANCE FANNY LAROCHELLE STÉPHANE LEPAGE ROSAIRE MICHAUD HUGO OUELLET Me Dany Milliard (absent) MÉNARD MILLIARD CAUX INTIMÉE AVOCAT
GROUPE AECON LTÉE Me Simon Grégoire (absent) BORDEN LADNER GERVAIS Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 27 janvier 2012 par l'honorable Michèle Monast de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de Jean-Yves Lepage pour permission d'amender l'inscription en appel. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats sont absents. Ils ont déjà été informés que les conclusions en rejet de la requête en rejet d'appel étaient rejetées sans audience et sans frais et que, vu l'absence de contestation, la requête pour amender l'inscription en appel était accueillie, sans frais. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR
ARRÊT Sur la requête en rejet d'appel : [ 1 ] Les conclusions en rejet de la requête sont REJETÉES sans audience et sans frais. [ 2 ] La demande de prolongation de l'ordonnance de confidentialité est devenue sans objet. Sur la requête pour amender l'inscription en appel : [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE , sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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