2022 QCCA 14, 2022 QCCA 14

Versailles c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2022 QCCA 14 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007523-218 ( 460-01-036141-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 janvier 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT éric versailles M. FRANÇOIS LEMIEUX, stagiaire Me Robert Jodoin ( Jodoin & Associés avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Directeur des poursuites criminelles et pénales Me Francis Villeneuve-Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel (Art. 679(1)

a) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

14 h 00 Identification du dossier et des avocats. La Cour d’appel éprouve des problèmes techniques et redémarre le système de visioconférence. 14 h 04 Argumentation de M. Lemieux, stagiaire. 14 h 11 Commentaires de Me Jodoin. 14 h 12 Argumentation de Me Villeneuve-Ménard. 14 h 14 Question du juge à Me Jodoin. 14 h 16 PAR LE JUGE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et sera transmis aux parties dès qu’il sera disponible. 14 h 21 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 5 février 2021, l’appelant a été déclaré coupable de production de cannabis et de possession de cocaïne et d’amphétamines. Après avoir porté ce verdict en appel, il s’est vu infliger une peine de 10 mois assortie d’une ordonnance de probation de deux ans. [ 2 ] L’appelant souhaite être mis en liberté durant l’instance d’appel. Âgé de 45 ans et père de deux adolescentes, il invoque notamment le fait qu’il occupe un bon emploi de surintendant de chantier depuis plus de 8 ans.

Il souligne aussi n’avoir aucun antécédent judiciaire et ne faire actuellement l’objet d’aucune autre accusation, que ce soit au Canada ou à l’étranger. [ 3 ] Le ministère public ne s’oppose pas à la mise en liberté de l’appelant dans la mesure où ce dernier s’engage à respecter certaines conditions.

L’appelant, quant à lui, est d’accord avec les conditions proposées par le ministère public. [ 4 ] Aux termes de l’article 679(3) C.cr. , l’appelant doit établir, selon la prépondérance des probabilités : que ses motifs d’appel ne sont pas futiles; qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance; et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public, ce qui s’apprécie en tenant compte du risque qu’il présente pour la sécurité du public et de l’impact que sa mise en liberté pourrait avoir sur la confiance du public. [ 5 ] J’estime qu’il y a lieu d’ordonner la mise en liberté de l’appelant aux conditions proposées, sous réserve de quelques modifications qui ont été discutées lors de l’audience.

Le ministère public a raison d’affirmer que les moyens d’appel, qui portent notamment sur la légalité d’une perquisition effectuée au domicile de l’appelant, ne sont pas futiles. De plus, les éléments pertinents du dossier et les observations des avocats des parties me convainquent qu’il y a lieu de croire que l’appelant respectera les termes de l’ordonnance, et ce, malgré certains doutes découlant des constats du juge de première instance, à l’étape de la peine, sur « son déni répété de la vérité, sa déresponsabilisation, son absence de remord [et] son absence de prise de conscience » [1] .

Enfin, à la lumière des circonstances de l’affaire, j’estime qu’« une personne réfléchie, impartiale, bien informée sur les circonstances de l’affaire et respectueuse des valeurs fondamentales de la société » [2] conviendrait que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté de l’appelant; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Éric Versailles aux conditions suivantes :

a) garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

b) demeurer au [...], Granby (Québec), [...];

c) ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

d) ne pas quitter le Québec sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

e) déposer son passeport dans les 24 heures de sa mise en liberté, au greffe de la Cour du Québec, district de Bedford, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 460-01-036141-194;

f) ne pas faire de demande de passeport de quelque nature que ce soit;

g) ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

h) se livrer immédiatement aux autorités carcérales en cas de désistement d’appel;

i) se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai fixé par cette Cour ou l’un de ses juges; [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant Éric Versailles soit mis en liberté. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.