2016 QCCA 1169, 2016 QCCA 1169

Guérette c. Commission scolaire Kamouraska Rivière-du-Loup 2016 QCCA 1169 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009281-160 (250-17-001254-155) DATE : 6 JUILLET 2016 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. JEAN-YVES GUÉRETTE REQUÉRANT – Demandeur c.

COMMISSION SCOLAIRE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP INTIMÉE – Défenderesse ARRÊT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler hors délai du jugement rendu le 15 mars 2016 par la Cour supérieure, district de Kamouraska (l’honorable Suzanne Ouellet) qui a accueilli la requête en irrecevabilité de l’intimée à l’encontre du recours en dommages qu’il a intenté contre cette dernière suite à son congédiement.

L’intimée, quant à elle, demande le rejet de l’appel. [ 2 ] Le requérant étant en tout temps pertinent un enseignant syndiqué au sein de la Commission scolaire intimée, c’est à bon droit que la Cour supérieure a décliné compétence car le litige qui lui était soumis découlait exclusivement de l’application de la convention collective. [ 3 ] De l’avis de la Cour, le pourvoi du requérant ne présente aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai; [ 6 ] REJETTE l’appel; [ 7 ] AVEC les frais de justice. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. M. Jean-Yves Guérette Requérant Me Catherine Gendron WEIDENBACH LEDUC Pour l’intimée Date d’audience : 4 juillet 2016