2021 QCCQ 7682, 2021 QCCQ 7682

Protection de la jeunesse — 213489 2021 QCCQ 7682 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N o : 450-41-007176-192 DATE : 22 mars 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X née le [...] 2003 -et- [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au […], Ville A (Québec), district A

Partie demanderesse -et- A -et- B Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2. 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La présente décision écrite ne vient que confirmer celle que le Tribunal a rendue verbalement à la fin de l’audience du 22 mars 2021. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser la décision rendue le 31 janvier 2020 par madame la juge Lise Gagnon, par laquelle elle déclarait que la sécurité et le développement de la jeune étaient encore et toujours compromis et la confiait à sa mère. [ 3 ] Madame la juge Gagnon autorisait des contacts entre l’enfant et son père, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice. [ 4 ] Cette jeune est à deux mois à peine de sa majorité et elle vit avec son frère chez sa mère.

Elle a eu quelques contacts dans les derniers mois avec son père.

[ 5 ] Cette jeune a un diagnostic de TDAH pour lequel elle est sous médication. Ses projets scolaires et d’emploi étaient changeants au moment de la dernière audience. [ 6 ] Jusqu’au 11 décembre 2020, elle a habité chez une amie et l’intervenante trouvait cette situation nébuleuse. D’ailleurs, toujours à l’époque du mois de mars, les fréquentations de la jeune soulevaient des inquiétudes chez l’intervenante. [ 7 ] Il est allégué qu’à la maison elle peut présenter des comportements impulsifs, mais elle gère mieux ses colères.

Elle trouve que la relation entre sa mère et son frère est conflictuelle. [ 8 ] Le 12 juin 2020, la police est intervenue au domicile étant donné que la jeune a été frappée par son frère au visage. [ 9 ] La Directrice a instauré un service d’assistance éducative à la maison, mais ce service a pris fin le 21 mai 2020, compte tenu qu’il y avait peu de collaboration de la part de la famille. En fait, au cours de la dernière ordonnance, la collaboration de la mère n’a pas été constante et elle a annulé plusieurs rencontres prévues.

Elle a aussi été difficile à joindre par moments. [ 10 ] Quant au père, il se dit inquiet des fréquentations de sa fille. [ 11 ] À cette audience du 22 mars 2021, la Directrice a demandé au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de la jeune étaient encore compromis, et ce, pour le motif de risque sérieux d’abus sexuels.

Elle voulait que la jeune soit maintenue auprès de sa mère et qu’il y ait des contacts, en sa faveur, avec le père, selon entente et modalités convenues avec la Directrice. [ 12 ] À l’audience du 22 mars 2021, la mère était absente, mais son avocate était présente avec un mandat clair d’informer le Tribunal que la mère était d’accord avec le dépôt des rapports pour valoir preuve et témoignage, ainsi qu’avec les conclusions recherchées. [ 13 ] Le père était également absent, mais son avocat l’a représenté, et il était lui aussi en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 14 ] Et enfin, l’avocate de la jeune a donné son consentement au nom de sa cliente de 17 ans, et même presque 18.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en révision selon ses conclusions modifiées datées du 17 mars 2021; DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X encore et toujours compromis pour le motif de risque sérieux d’abus sexuels; RÉVISE l’ordonnance rendue le 31 janvier 2020 dans le présent dossier; CONFIE la jeune X à sa mère; AUTORISE , en faveur de la jeune, des contacts avec son père, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à la jeune pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE que la jeune et les parents participent activement et avec transparence aux mesures ordonnées; RECOMMANDE que la jeune s’implique dans une recherche d’emploi active et qu’elle entreprenne une démarche auprès du Carrefour Jeunesse Emploi afin de recevoir de l’aide; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, apportent aide, conseil et assistance à la jeune X et à sa famille, et ce, jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2021 ; CONFIE la situation de la jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 6 juillet 2021 __________________________________ Michel Durand, J.C.Q. M e Adèle-Anne Briand-Malenfant Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse

M e Karine Arseneault-Sirois Avocate de l’enfant M e Chantal Kemp Bélanger Avocate de la mère M e Marco-Pierre Caza Avocat du père Date d’audience : 22 mars 2021 Dernière pièce déposée : D-5