2022 QCCQ 8832, 2022 QCCQ 8832

Procureur général du Québec c. Clairmont-Léger 2022 QCCQ 8832 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-021153-224 DATE : 25 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Demandeur c.

MARIO CLAIRMONT-LÉGER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT qu’un recours en confiscation civile a été initié par le Procureur général du Québec en vertu de la

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (RLRQ c. C-52.2 ) (ci-après la « Loi »), et demande la confiscation d’une somme de 39 205 $, en argent comptant, appartenant à Mario Clairmont-Léger; [ 2 ] CONSIDÉRANT la déclaration assermentée du Sergent Détective François Chayer datée du 22 novembre 2022 et ses motifs allégués; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’

article 14 de la Loi ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] AUTORISE la saisie avant jugement du Procureur général du Québec de la somme de 39 205 $; [ 5 ] LE TOUT sans frais de justice. PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. M e Cédric Thomas-Delarosbil BERNARD, ROY (Justice-Québec) Procureur du demandeur