2023 QCCQ 7797, 2023 QCCQ 7797

Protection de la jeunesse — 233999 2023 QCCQ 7797 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002645-229 DATE : 25 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2017) Enfant et C et D Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROLONGATION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Estimant que la situation de l’enfant l’exige, la demanderesse demande la prolongation de l’ordonnance rendue le 6 octobre 2022.

Plus particulièrement, elle souhaite que l’enfant lui soit confié jusqu’au 25 janvier 2024 et qu’il soit maintenu dans son milieu familial. [ 2 ] Les parties procèdent par voie accélérée dans la situation de Y (13 ans), Z (11 ans, bientôt 12), A (9 ans), X (5 ans, bientôt 6) et B (3 ans). [ 3 ] Le 6 octobre 2022, le juge Gagnon déclarait toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant et ordonnait son maintien dans le milieu familial. [ 4 ] Depuis cette ordonnance, l’enfant est demeuré avec ses parents.

De nombreux services ont été mis en place pour la famille, afin de répondre aux besoins spécifiques de chacun des enfants. [ 5 ] Les parents participent bien à l’intervention de la demanderesse et aux suivis de chacun des enfants. [ 6 ] Les parents déménageront dans la municipalité de Ville A, ce qui nécessite le transfert de tous les suivis dans la région A. [ 7 ] Cette situation pourrait fragiliser l’équilibre familial, en raison d’une interruption des services le temps que le transfert s’effectue. [ 8 ] X a eu un diagnostic de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et il présente certains comportements problématiques.

Il fait actuellement l’objet d’essais de médication afin de diminuer son impulsivité. [ 9 ] X a besoin d’un cadre clair et ferme pour bien fonctionner. [ 10 ] Il bénéficie d’un suivi en pédiatrie ainsi que d’un suivi en ergothérapie et orthophonie. En effet, X présente de grands défis au plan langagier, ce qui a un impact au niveau de ses apprentissages scolaires. Toutefois, il présente un bon potentiel cognitif. [ 11 ] Les parents ont aussi bénéficié de suivis spécifiques et ils ont chacun un suivi psychiatrique.

Ces suivis doivent impérativement se poursuivre pour leur permettre de répondre aux besoins de l’enfant. [ 12 ] Les parents collaborent et s’impliquent dans les suivis et les liens avec les différents professionnels impliqués dans la situation de la famille sont en place. [ 13 ] La preuve non contredite établit que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis car il se retrouve dans une situation de risque sérieux de négligence.

[ 14 ] Les conclusions recherchées répondent au meilleur intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 16 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 6 octobre 2022; [ 17 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 25 janvier 2024 , aux conditions suivantes : [ 18 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial; [ 19 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 20 ] RECOMMANDE aux parents de poursuivre leurs suivis psychiatriques et psychologiques; [ 21 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu scolaire de façon assidue; [ 22 ] AUTORISE les divers professionnels impliqués dans la situation de l’enfant à communiquer en temps opportun toute information requise dans l’intérêt de l’enfant; [ 23 ] AUTORISE la directrice de la protection de la jeunesse à transmettre aux différents professionnels impliqués au dossier toute information pertinente dans l’intérêt de l’enfant; [ 24 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 25 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse à intervalles réguliers pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 26 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de participer activement à l’application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 27 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Richard Guay goulet, langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse M me Jacinthe Maurice, stagiaire Pour M e Vanessa Soucy Castonguay société d’avocats Pour l’enfant Déposé le : 27 juillet 2023