2021 QCCA 994, 2021 QCCA 994

Municipalité de Saint-Zotique c. Vaudrin 2021 QCCA 994 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029370-210 ( 760-17-003900-159 , 760-17-003901-157, 760-17-003902-155, 760-17-003903-153, 760-17-003904-151, 760-17-003912-154, 760-17-003973-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juin 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe 760-17-003900-159 PARTIES APPELANTES AVOCAT municipalité de saint-zotique promutuel assurance vaudreuil-soulanges Me JEAN-GABRIEL MERCIER-RANCOURT ( Rancourt Legault Joncas ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT Jean-Claude Vaudrin Evelyne-renée pelletier Me FRANCIS Meloche ( Municonseil avocats ) Par visioconférence

760-17-003901-157 PARTIES APPELANTES AVOCAT municipalité de saint-zotique promutuel assurance vaudreuil-soulanges Me JEAN-GABRIEL MERCIER-RANCOURT ( Rancourt Legault Joncas ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ALEXANDRE BAUDIN Me FRANCIS Meloche ( Municonseil avocats ) Par visioconférence 760-17-003902-155 PARTIES APPELANTES AVOCAT municipalité de saint-zotique promutuel assurance vaudreuil-soulanges Me JEAN-GABRIEL MERCIER-RANCOURT ( Rancourt Legault Joncas ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT audrée-anne gauthier Me FRANCIS Meloche ( Municonseil avocats ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE PATRICK LADOUCEUR ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ 760-17-003903-153 PARTIES APPELANTES AVOCAT municipalité de saint-zotique promutuel assurance vaudreuil-soulanges Me JEAN-GABRIEL MERCIER-RANCOURT ( Rancourt Legault Joncas ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT

STÉPHANE BLANEY Me FRANCIS Meloche ( Municonseil avocats ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE ÉRIC ST-GERMAIN ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ 760-17-003904-151 PARTIES APPELANTES AVOCAT municipalité de saint-zotique promutuel assurance vaudreuil-soulanges Me JEAN-GABRIEL MERCIER-RANCOURT ( Rancourt Legault Joncas ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT JEAN-RENÉ CARRIÈRE KIM LANTEIGNE Me FRANCIS Meloche ( Municonseil avocats ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE SUSAN ROBINSON ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE 760-17-003912-154 PARTIES APPELANTES AVOCAT municipalité de saint-zotique promutuel assurance vaudreuil-soulanges Me JEAN-GABRIEL MERCIER-RANCOURT ( Rancourt Legault Joncas ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT

CHARLES HUNEAULT ANNICK VINCENT Me FRANCIS Meloche ( Municonseil avocats ) Par visioconférence 760-17-003973-156 PARTIES APPELANTES AVOCAT municipalité de saint-zotique promutuel assurance vaudreuil-soulanges Me JEAN-GABRIEL MERCIER-RANCOURT ( Rancourt Legault Joncas ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT DANIEL LÉVESQUE LOUISETTE LEBLANC Me FRANCIS Meloche ( Municonseil avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête des appelantes pour prolonger le délai pour le dépôt de leur mémoire (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 02 Identification du dossier et des avocats. Question de la greffière-adjointe à Me Mercier-Rancourt et sa réponse. 9 h 05 Argumentation de Me Meloche. 9 h 10 Réplique de Me Mercier-Rancourt. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal durant la journée et transmis aux avocats. 9 h 11 Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande afin de prolonger le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelantes venant à échéance le 5 juillet 2021. L’avocat des appelantes explique avoir besoin d’un délai additionnel de presque deux mois pour rédiger et confectionner le mémoire, et ce, vu ses obligations professionnelles, les vacances estivales à venir et, principalement, parce que la totalité des transcriptions des 9 jours d’audition du dossier de première instance ne sera reçue que le 28 juin 2021; [ 2 ] Les intimés contestent la demande.

Ils considèrent qu’une prolongation au 30 juillet 2021 est suffisante. Ils rappellent que le 20 mai 2021, la juge en chef Manon Savard a accueilli leur requête afin que le dossier soit entendu en priorité.

L’avocat des intimés soulignent que ses clients continuent d’encourir des dommages et que l’appel doit procéder dans les meilleurs délais. [ 3 ] Questionné à l’audience sur la possibilité de déposer le mémoire des appelantes plus tôt, l’avocat les représentant maintient qu’il ne pourra déposer son mémoire avant le 27 août 2021. [ 4 ] Je note que ce pourvoi doit effectivement procéder avec célérité vu, entre autres, l’ordonnance de la juge en chef rendue sur la mise au rôle prioritaire du dossier.

Toutefois, considérant que la durée d’audience en première instance a été de 9 jours et que l’ensemble des transcriptions ne seront disponibles que le 28 juin prochain, il m’apparaît juste et raisonnable, dans les circonstances, de prolonger le délai des appelantes au 27 août 2021, et ce, afin qu’elles disposent du temps nécessaire pour rédiger et confectionner leur mémoire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelantes au 27 août 2021; [ 7 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi.

ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe