2018 QCCA 1397, 2018 QCCA 1397

Picard c. R. 2018 QCCA 1397 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006303-166 (540-01-058836-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 août 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. APPELANT AVOCATE JACQUES PICARD Me EMMANUELLE RHEAULT (Emmanuelle Rheault avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me OLIVER BÉRARD-RICCARDELLI (Absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation de délai pour le dépôt de son mémoire. (Art. 65 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée, et ce, à bon droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE à l’appelant de déposer son mémoire dans les 30 jours après que le dossier soit complet; [ 5 ] ORDONNE à l’intimée de déposer son mémoire 60 jours après la notification/réception du mémoire de l’appelant. SIMON RUEL , J.C.A.