2019 QCCA 826, 2019 QCCA 826

Mallette c. R. 2019 QCCA 826 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006566-176 (450-01-076750-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A. APPELANT AVOCAT MICHEL MALLETTE Me GUY PLOURDE (Plourde Côté) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel du Québec , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 34 Me Plourde demande un délai de 30 jours pour déposer son mémoire. 9 h 35 Me Le Colletter ne conteste pas la demande de prorogation de délai. 9 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocat de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire au 10 juin 2019; [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 17 juin 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. LORNE GIROUX, J .C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J .C.A.