2019 QCCQ 9524, 2019 QCCQ 9524
Opinion
Gagné c. Bureau du secrétaire de Bell Canada inc. 2019 QCCQ 9524 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-701891-185 DATE : 26 août 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STEEVE GAGNÉ [...] Québec (Québec) [...] Demandeur c. BUREAU DU SeCRÉTAIRE DE BELL CANADA INC.
Aile A-7-1, Carrefour Alexander-Graham-Bell Montréal (Québec) H3E 3B3 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TRANSACTION (2631 et s. C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est confidentielle et déposée au dossier sous scellés.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: PREND ACTE de la transaction conclue entre les parties; HOMOLOGUE et rend exécutoire cette transaction en date du 26 août 2019 intervenue en présence du médiateur, Me Gilles Vézina, ladite transaction étant confidentielle et annexée sous scellés au présent jugement pour en faire
partie comme si elle était ici reproduite; ORDONNE aux parties de s’y conformer; Le tout sans frais. __________________________________ LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q.
Date d’audience : 26 août 2019
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