2023 QCCQ 9361, 2023 QCCQ 9361

Gestion transport Car-Fre ltée c. Landry 2023 QCCQ 9361 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ALMA LOCALITÉ D’ALMA « Chambre civile » N° : 160-22-000065-215 DATE : 16 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION TRANSPORT CAR-FRE LTÉE Demanderesse c. ÉRIC LANDRY et 9312-1531 QUÉBEC INC.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Beaujolais nouveau est arrivé en camion, il va repartir à pied [1] . Gestion Transport Car-Fre Ltée (Car-Fre) œuvre dans le transport automobile par camion [2] . 9312-1531 Québec inc. (9312) est propriétaire d’un camion conduit par M. Landry et elle effectue du transport [3] pour le compte de Car-Fre.

Car-Fre prétend que les défendeurs sont endettés envers elle pour un montant de 58 648,28 $ représentant des dommages subis par ses clients sur leur marchandise et l’achat de carburant à des fins personnelles. [ 2 ] Les défendeurs contestent. Ils nient avoir utilisé la carte de crédit pour l’achat de carburant à des fins personnelles et nient être responsables de tous dommages à la marchandise transportée. Subsidiairement, ils précisent que la cocontractante est 9312 donc que M.

Landry ne peut être condamné solidairement en vertu des règles sur la personnalité distincte de l’entreprise. [ 3 ] 9312 a été mise en demeure de se constituer un nouveau procureur sans succès. [ 4 ] Aucun représentant des défendeurs n’est présent à l’audition. Le Tribunal procède par défaut. Questions en litige 1- 9312 est-elle endettée envers Car-Fre pour un montant de 58 648,28 $ représentant des dommages subis par ses clients sur leur marchandise et l’achat de carburant à des fins personnelles? 2- Si oui, est-ce que M. Landry est responsable également d’acquitter cette dette?

ANALYSE 1- 9312 est-elle endettée envers Car-Fre pour un montant de 58 648,28$ représentant des dommages subis par ses clients sur leur marchandise et l’achat de carburant à des fins personnelles? [ 5 ] Le Tribunal répond par l’affirmative. [ 6 ] Fernand Maltais témoigne comme comptable de Car-Fre pour expliquer les pièces. [ 7 ] L’état de compte P-3 détaille l’ensemble des frais de réparation à la marchandise endommagée ainsi qu’aux différents achats d’essence non autorisés par l’entente. Cet état de compte s’appuie sur les différentes factures détaillées et déposées [4] .

[ 8 ]

Malgré les demandes de paiements et la mise en demeure, la dette n’est toujours pas payée [5] . 2- Est-ce que M. Landry est responsable également d’acquitter cette dette? [ 9 ] Avant l’audition, M. Landry a déposé une proposition de consommateur. Le recours ne peut plus être continué contre lui [6] . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande de Gestion Transport Car-Fre Ltée contre 9312-1531 Québec inc.; [ 11 ] CONDAMNE 9312-1531 Québec inc. à payer à Gestion Transport Car-Fre Ltée la somme de 58 648,28 $ plus l’intérêt au taux légal de 5 % l’an majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la mise en demeure du 11 août 2021; [ 12 ] CONDAMNE 9312-1531 Québec inc. à payer à Gestion Transport Car-Fre Ltée les entiers frais de justice. ____________________________ JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. Me Mario Bouchard Les Avocats Mario Bouchard inc. Procureur de la demanderesse Date d’audience : 25 septembre 2023