2023 QCCQ 7445, 2023 QCCQ 7445

Protection de la jeunesse — 231526 2023 QCCQ 7445 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002647-225 DATE : 19 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2022) Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROLONGATION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] Estimant que la situation de l’enfant l’exige, la demanderesse demande la prolongation de l’ordonnance rendue le 2 novembre 2022.

Plus particulièrement, elle souhaite que l’enfant lui soit confié pour une durée d’un an et qu’il soit maintenu auprès de ses parents. [ 2 ] Les parties procèdent par voie accélérée dans la situation de X, âgé de 9 mois. [ 3 ] Depuis la dernière ordonnance, l’enfant est demeuré auprès de ses parents et la demanderesse a dispensé plusieurs services. [ 4 ] Les parents ont bien collaboré avec l’intervention de la demanderesse et ils sont allés quérir toute l’aide qui leur était nécessaire à leur situation.

Toutefois, il y a eu un changement d’emploi pour le père, ce qui a représenté un défi pour l’organisation familiale. [ 5 ] Les parents ont toutefois été proactifs et ils se sont assurés d’avoir toute l’aide nécessaire afin de surmonter ce défi. [ 6 ] La demanderesse a effectué des visites-surprises au domicile familial et la situation des parents semble stable. [ 7 ] Le 1 er février 2023, la mère s’est vu imposer une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée de 21 mois pour des voies de fait commises à l’égard de certains de ses autres enfants. Toutefois, X se développe bien et il est en bonne santé.

Il a une belle évolution. [ 8 ] Bien qu’il ait déjà été très sensible aux stimuli extérieurs, il s’acclimate de plus en plus à son nouvel environnement. [ 9 ] Les parents attendent toujours que X ait une place à la garderie. [ 10 ] Certes, les parents continuent d’avoir des besoins nécessitant des thérapies, de l’accompagnent de soutien afin de s’assurer de surmonter leurs difficultés personnelles et d’écarter, de façon définitive, l’abus physique de leurs méthodes éducatives. [ 11 ] En raison de l’extrême vulnérabilité de X, un bébé âgé de 9 mois, il est nécessaire de prolonger la dernière ordonnance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 13 ] PROLONGE l’ordonnance rendue 2 novembre 2022; [ 14 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 19 avril 2024 , aux conditions suivantes : [ 15 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu auprès de ses parents;

[ 16 ] ORDONNE aux parents de poursuivre le processus d’évaluation psychologique afin de mettre à jour leurs capacités parentales; [ 17 ] ORDONNE aux parents de poursuivre tous leurs suivis reliés à leurs difficultés personnelles; [ 18 ] ORDONNE au père de poursuivre un processus en psychothérapie; [ 19 ] ORDONNE à la mère de poursuivre sa psychothérapie aussi longtemps que jugé nécessaire par le professionnel traitant; [ 20 ] ORDONNE que l’enfant puisse fréquenter un milieu de garde à temps plein, dès qu’une place se libérera et dans l’intervalle, PREND ACTE que l’enfant fréquente la Halte-garderie de la Maison de la Famille; [ 21 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse d’effectuer aléatoirement des visites-surprises dans le milieu des parents; [ 22 ] ORDONNE aux parents de se présenter à intervalles réguliers devant la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 23 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 24 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Julie Goulet goulet langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse M e Vanessa Soucy castonguay société d’avocats Pour l’enfant M e Jean-Sébastien Tremblay btlp avocats Pour les parents Déposé le : 20 avril 2023