2011 QCCQ 7165, 2011 QCCQ 7165
Opinion
Adoption — 11119 2011 QCCQ 7165 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-43-000365-109 DATE : 27 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de : X né le […] 1997 -et- A -et- B REQUÉRANTS;
______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 21 décembre 2010, le soussigné ordonnait le placement chez les requérants en vue de son adoption de X , adolescent de sexe masculin, né le […] 1997, à ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent aujourd'hui l'adoption de cet adolescent; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent d'attribuer à l'adolescent le prénom de X et les noms de C-D ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les requérants ont prouvé, à la satisfaction du tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de cet adolescent que cette requête soit accueillie; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] PRONONCE l'adoption de l'adolescent X par les requérants; [ 8 ] DÉCLARE qu'à compter de la présente décision, l'adolescent sera reconnu à toutes fins que de droit comme l'enfant des requérants, madame B et monsieur A; [ 9 ] ATTRIBUE à l'adolescent le prénom de X et les noms de C-D ; [ 10 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi et notamment qu'il dresse l'acte de naissance de X , sous le prénom de X et les noms de C-D , adolescent de sexe masculin, né le […] 1997, à ville A, district A, fils de madame B et monsieur A, domiciliés et résidant au […], ville B, […], district B, province de Québec, Canada; [ 11 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate des requérants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC /ng Date d’audience : 13 avril 2011
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